Règlement ministériel du 22 décembre 1981 portant publication de l'arrêté royal belge du 14 décembre 1981 modifiant le régime d'accise de la bière.

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Règlement ministériel du 22 décembre 1981 portant publication de l'arrêté royal belge du 14 décembre 1981 modifiant le régime d'accise de la bière.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgoluxembourgeois e approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accise communes belgo-luxembourgeoise;

Vu l'arrêté royal belge du 14 décembre 1981 modifiant le régime d'accise de la bière;

Arrête:

Art. 1er.

L'arrêté royal belge du 14 décembre 1981 modifiant le régime d'accise de la bière est à publier au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg à partir du 1er janvier 1982.

Art. 2.

Les dispositions relatives au droit d'accise spécial ne sont pas applicables au Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 22 décembre 1981.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Ernest Muhlen


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