Règlement ministériel du 18 janvier 1982 portant publication de l'arrêté ministériel du 9 décembre 1981 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.

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Règlement ministériel du 18 janvier 1982 portant publication de l'arrêté ministériel du 9 décembre 1981 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgoluxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoise;

Vu l'arrêté ministériel belge du 9 décembre 1981 relatif au régime des tabacs fabriqués;

Arrête:

Art. 1er.

L'arrêté ministériel belge du 9 décembre 1981 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg sous la réserve suivante.

Art. 2.

Les disposition des articles 1 et 2 prises en vertu de l'arrêté royal belge du 28 décembre 1979 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce de tabac, de produits à base de tabac et de produits similaires, ne sont pas d'application obligatoire au Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 18 janvier 1982.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Ernest Muhlen


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