Règlement ministériel du 28 janvier 1982 fixant le programme et la procédure des examens de maîtrise.

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Règlement ministériel du 28 janvier 1982 fixant le programme et la procédure des examens de maîtrise.



Le Ministre de l'Education Nationale,

Vu l'article 5 de la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d'obtention du titre et du brevet de maîtrise dans l'exercice des métiers;

Vu les avis de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Travail;

Vu l'article 26, chapitre Il de la loi du 21 mai 1979 portant

1. organisation de la formation professionnelle et de l'enseignement secondaire technique,
2. organisation de la formation professionnelle continue;

Arrête:

I. Organisation générale des examens de maîtrise

Art. 1er.

La session ordinaire des examens de maîtrise s'étend chaque année du 15 mars au 31 octobre. Les épreuves normales se déroulent du 15 mars au 31 juillet et les épreuves d'ajournement du 1er au 31 octobre.

Des sessions extraordinaires peuvent être, sur demande motivée, organisées en dehors de ces périodes, par le Commissariat du Gouvernement aux examens de maîtrise institué à l'article 3 du présent règlement. Les frais occasionnés par ces sessions extraordinaires sont à la charge des requérants.

Art. 2.

L'organisation générale des examens de maîtrise est confiée au Commissariat du Gouvernement aux examens de maîtrise et aux commissions d'examen.

Art. 3.

Le Commissariat du Gouvernement aux examens de maîtrise, dénommé ci-après Commissariat, comprend le Commissaire du Gouvernement à la Formation professionnelle comme président, quatre membres assesseurs, dont deux délégués de la Chambre des Métiers et deux délégués de la Chambre de Travail et un secrétaire qui relève de la Chambre des Métiers.

Les quatre membres assesseurs et le secrétaire sont nommés, pour un terme de deux ans, sur proposition de leur organisme d'origine, par le Ministre ayant dans ses attributions la formation professionnelle.

Le président et les membres assesseurs du commissariat délibèrent valablement si le président et un délégué au moins de chacune des chambres professionnelles concernées sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Nul ne peut, en qualité de membre du Commissariat, participer à une décision concernant l'examen d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus, d'un candidat sur lequel il exerce l'autorité parentale ou d'un candidat auquel il est lié par des relations d'emploi.

Il doit, dans ce cas, se récuser pour l'examen du candidat concerné.

Le commissariat peut se faire assister par des conseillers. Ceux-ci sont nommés, pour un terme de deux ans, sur proposition de leur organisme d'origine, par le Ministre ayant dans ses attributions la formation professionnelle.

Art. 4.

Le commissariat a pour mission:

a) d'établir le plan général d'organisation de l'examen;
b) de décider de l'admission à l'examen;
c) d'inviter les candidats à l'examen au moins deux semaines avant les échéances prévues;
d) de coordonner et de contrôler les opérations d'examen;
e) de décider du résultat définitif des épreuves sur le vu des procès-verbaux des commissions d'examen;
f) de décider des recours introduits et, en général, de traiter les litiges surgis en rapport avec les examens. Pour être recevable, le recours doit être introduit par écrit auprès du Commissariat endéans les quatre semaines qui suivent la publication officielle du résultat d'examen;
g) de proposer au Ministre ayant dans ses attributions la formation professionnelle, l'attribution du brevet de maîtrise aux candidats qui ont passé avec succès l'examen;
h) de prendre, en rapport avec l'organisation générale de l'examen, les décisions qui s'imposent dans tous les cas non-prévus par le présent règlement.

Art. 5.

Le plan général d'organisation de l'examen de maîtrise prévu à l'article 4 est établi annuellement. Il est mis à la disposition des intéressés au Commissariat et aux Chambres professionnelles concernées au cours du mois de janvier au plus tard. Ce plan contient notamment:

- la date, l'horaire et le lieu des diverses parties de l'examen, compte tenu des différents types de professions,
- les recommandations générales à l'intention des commissions d'examen, dénommées ci-après commissions,
- les règles à observer lors de l'élaboration des questionnaires,
- le délai de la remise des questionnaires au secrétariat du Commissariat,
- les modalités relatives à la correction des épreuves et au système de cotation,
- le délai de la remise des épreuves corrigées,
- les modalités de surveillance lors de l'examen.

Le Commissariat fait parvenir aux présidents et membres des commissions le plan général ainsi qu'une liste des candidats inscrits à l'examen de maîtrise dans leurs professions respectives.

Le président de chaque commission invite par écrit, endéans les quinze jours, les membres à une réunion préparatoire. Lors de cette réunion, la commission élabore conformément au plan général les questionnaires et tous autres détails. Les travaux matériels des écritures relatives à l'organisation et à l'exécution des examens de maîtrise incombent au secrétariat de la Chambre des Métiers.

Art. 6.

Le Commissariat a son siège à la Chambre des Métiers. Les affaires courantes du Commissariat sont réglées par son secrétariat.

Art. 7.

Les commissions d'examen sont composées chacune d'un président, de deux membres assesseurs effectifs au moins et d'un membre assesseur suppléant. Elles sont nommées par le Ministre ayant dans ses attributions la formation professionnelle, pour un terme de deux ans.

Pour chaque métier, la Chambre des Métiers présente une liste comprenant les noms de quatre maîtres-artisans parmi lesquels le Ministre ayant dans ses attributions la formation professionnelle choisit au moins deux membres assesseurs de la commission. Nul ne peut, en qualité de membre d'une commission, participer à l'examen d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus, ni à celui d'un candidat dont il est le tuteur, le patron employeur ou l'associé. Il doit, dans ce cas, se récuser pour l'examen du candidat concerné.

Les commissions ne peuvent décider valablement qu'en cas de présence de leur président et de deux membres assesseurs.Les commissions peuvent avoir recours à des experts pour l'élaboration et la correction des épreuves. Ces experts sont nommés par le Ministre ayant dans ses attributions la formation professionnelle.

Art. 8.

Les commissions d'examen ont pour mission:

a) de procéder aux épreuves de l'examen conformément à l'article 5 du présent règlement, en tenant compte du plan général d'organisation et des instructions du Commissariat;
b) de dresser les procès-verbaux des opérations de l'examen des candidats, de constater le résultat des épreuves et de soumettre ces documents à la décision du Commissariat;
c) de surveiller les candidats au cours de l'examen.

Art. 9.

Les membres du Commissariat et des commissions d'examen sont tenus au secret professionnel.

II. Inscription et admission à l'examen

Art. 10.

Pour être admis à l'examen de maîtrise, le candidat, quelle que soit sa nationalité, doit avoir subi avec succès l'examen de fin d'apprentissage, avoir exercé depuis cet examen pendant cinq années le même métier et avoir atteint l'âge de 24 ans.

Les candidats à la maîtrise pourront être exemptés des épreuves de la partie théorique s'ils justifient avoir subi avec succès des épreuves équivalentes dans les établissements publics de l'Etat et des communes ou dans des établissements privés.

Conformément aux alinéas 3 et 4 de l'article 5 de la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d'obtention du titre et du brevet de maîtrise dans l'exercice des métiers, le service de la Promotion de l'Artisanat de la Chambre des Métiers est désigné comme établissement habilité à organiser des cours et des épreuves et à établir des certificats pouvant, sur décision du Commissariat, donner lieu à des dispenses des épreuves de la partie théorique.

Le candidat qui a fait son apprentissage à l'étranger, doit apporter la preuve qu'il a subi avec succès un examen équivalent devant les autorités du pays étranger. Le candidat qui n'a pu subir un examen équivalent faute d'organisation similaire à l'étranger, sera admis à l'épreuve s'il a pendant six ans exercé au Grand-Duché de Luxembourg le métier en question.

Art. 11.

Les demandes d'admission à l'examen de maîtrise doivent être adressées au secrétariat du Commissariat, dans les délais publiés dans la presse et moyennant les formules spéciales délivrées par le Commissariat.

Les pièces suivantes sont à joindre à la demande d'admission

a) un curriculum vitae,
b) un extrait de l'acte de naissance,
c) une copie légalisée du certificat d'aptitude professionnelle ou d'une pièce d'études équivalentes,
d) des certificats d'études d'établissements publics ou privés,
e) un extrait récent du casier judiciaire,
f) des certificats relatifs à la pratique professionnelle,
g) la quittance de la caution payée en vertu de l'article 12 ci-après,
h) le cas échéant, le certificat pouvant donner droit à une dispense partielle ou générale de la partie théorique de l'examen
III. Caution d'examen

Art. 12.

Avant de présenter sa demande d'admission, le candidat à l'examen de maîtrise doit verser sur un compte spécial une caution dont le montant est fixé par le Commissariat.

Cette caution est remboursée sauf:

a)

En cas d'absence sans excuse valable.

Sauf cas de force majeure dûment prouvé, l'excuse, pour être valable, doit être communiquée au secrétariat du Commissariat par écrit, dix jours francs au moins avant le début de l'examen.

Dans le cas d'une absence pour force majeure, l'excuse doit parvenir au secrétariat du Commissariat au plus tard dans un délai d'un mois après le début de l'examen.

Le Commissariat décide de la recevabilité de l'excuse.

b) En cas de fraude constatée lors des épreuves théoriques ou pratiques.
IV. Modalités et programme d'examen

Art. 13.

L'examen de maîtrise comprend deux parties:

1) une partie théorique comportant la théorie de la gestion d'entreprise et le théorie professionnelle,
2) une partie pratique comportant les épreuves du travail manuel.

Par cet examen, le candidat doit fournir la preuve qu'il possède les aptitudes et connaissances requises pour l'exercice indépendant de son métier ainsi que pour instruire son personnel et former des apprentis d'après les dispositions légales afférentes.

Art. 14.

Avant le début des épreuves, l'identité des candidats est vérifiée sur présentation, soit de leur carte d'identité, soit de quelque autre pièce suffisante. Ils doivent, en même temps, certifier leur présence en signant une formule établie à cette fin par le Commissariat.

Art. 15.

En cas de fraude constatée au cours des épreuves d'examen, le candidat concerné est immédiatement exclu de l'examen par les membres ou experts ayant fait le constat; les épreuves antérieures sont annulées. En cas d'examen fractionné, seules les épreuves de la session au cours de laquelle la fraude a été commise sont annulées.

Le candidat fraudeur est renvoyé à la session suivante. En cas de récidive, il n'est plus admis à l'examen pendant une période de trois ans.

Le candidat a droit à un recours, à introduire par écrit auprès du Commissariat endéans un délai de quinze jours à partir du jour de l'exclusion de l'examen, le cachet postal faisant foi.

S'il est établi après l'examen que le candidat en cause a fait usage de faux dans sa demande, le titre de maître artisan pourra lui être retiré ultérieurement par le Ministre ayant dans ses attributions la formation professionnelle, sur proposition du Commissariat, le candidat ayant été entendu en ses explications.

A. Partie théorique

Art. 16.

Le Commissariat peut accorder, dans des cas particuliers dûment motivés, dispense partielle ou totale de la partie théorique de l'examen.

Art. 17.

Les programmes détaillés sont élaborés par la Chambre des Métiers en accord avec le Commissariat et approuvés par le Ministre ayant dans ses attributions la formation professionnelle.

La théorie de la gestion d'entreprise de l'examen de maîtrise porte sur les branches suivantes:

- calcul des salaires; correspondance et documents d'affaires;
- instruction civique et droit;
- comptabilité;
- économie d'entreprise;
- calcul du prix de revient général;
- pédagogie et relations humaines.

Le candidat doit répondre par écrit aux questions posées, soit dans la langue française, soit dans la langue allemande. Celles-ci peuvent être complétées par une épreuve orale sur décision du Commissariat.

La théorie professionnelle porte sur les branches suivantes:

- matériaux;
- outillage;
- calcul professionnel;
- dessin professionnel;
- technologie;
- calcul du prix de revient adapté à la profession.

Dans des cas particuliers, sur proposition de la Chambre des Métiers en accord avec le Commissariat et avec l'approbation du Ministre ayant dans ses attributions la formation professionnelle, les branches de l'examen peuvent être complétées ou remplacées par d'autres branches selon les besoins des différentes professions.

B. Partie pratique

Art. 18.

Pour être admis à la partie pratique de l'examen de maîtrise, le candidat doit avoir réussi les épreuves de la théorie professionnelle. La partie pratique de l'examen de maîtrise comprend les épreuves du travail manuel lesquelles peuvent comporter des questions orales ayant trait à la technologie de la profession.

Elles doivent prouver que le candidat possède les capacités et aptitudes requises pour l'exercice de la profession et la formation d'apprentis.

V. Appréciation des épreuves et brevet de maîtrise

Art. 19.

Après clôture des épreuves, chaque membre de la commission procède à la cotation qui se fait d'après un barème établi à l'avance par les commissions et approuvé par le Commissariat.

Pour l'appréciation des épreuves, il est procédé de la façon suivante:

a) Théorie de gestion ou théorie professionnelle
I

Examen fractionné

Examen à deux ou trois épreuves

Pour être admis, le candidat doit avoir obtenu au moins 50% du maximum des points dans chacune des branches visées à l'article 17.

Le candidat qui a obtenu une note inférieure à 50% mais égale ou supérieure à 40% du maximum des points dans une des branches de la théorie de gestion devra se soumettre à un examen supplémentaire dans la branche. En cas de non-réussite à cet examen supplémentaire, le candidat est ajourné dans la même branche.

Le candidat qui a obtenu une note inférieure à 40% du maximum des points dans une des branches de la théorie de gestion ou une note inférieure à 50% du maximum des points dans une des branches de la théorie professionnelle devra se soumettre à un examen d'ajournement dans la branche. En cas de non-réussite à cet examen d'ajournement, le candidat est ajourné une nouvelle fois dans la même branche.

Le candidat qui a obtenu deux notes inférieures à 50% du maximum des points devra se soumettre à des examens d'ajournement dans les deux branches. En cas de non-réussite à un seul ou aux deux examens d'ajournement, le candidat est ajourné une nouvelle fois dans la ou les mêmes branches.

Le candidat qui a obtenu trois notes inférieures à 50% du maximum des points est refusé pour toutes les branches de cette partie de l'examen.

Examen à quatre ou cinq épreuves

Pour être admis, le candidat doit avoir obtenu au moins 50% du maximum des points dans chacune des branches visées à l'article 17.

Le candidat qui a obtenu une note inférieure à 50% mais égale ou supérieure à 40% du maximum des points dans une des branches de la théorie de gestion devra se soumettre à un examen supplémentaire dans la branche. En cas de non-réussite à cet examen supplémentaire, le candidat est ajourné dans la même branche.

Le candidat qui a obtenu une note inférieure à 40% du maximum des points dans une des branches de la théorie de gestion ou une note inférieure à 50% du maximum des points dans une des branches de la théorie professionnelle devra se soumettre à un examen d'ajournement dans la branche. En cas de non-réussite à cet examen d'ajournement, le candidat est ajourné une nouvelle fois dans la même branche.

Le candidat qui a obtenu deux notes inférieures à 50% du maximum des points devra se soumettre à des examens d'ajournement dans les deux branches. En cas de non-réussite à un seul ou aux deux examens d'ajournement, le candidat est ajourné une nouvelle fois dans la ou les mêmes branches.

Le candidat qui a obtenu plus de deux notes inférieures à 50% du maximum des points est refusé pour toutes les branches de cette partie de l'examen.

Examen à plus de cinq épreuves

Pour être admis, le candidat doit avoir obtenu au moins 50% du maximum des points dans chacune des branches visées à l'article 17.

Le candidat qui a obtenu une note inférieure à 50% mais égale ou supérieure à 40% du maximum des points dans une des branches de la théorie de gestion devra se soumettre à un examen supplémentaire dans la branche. En cas de non-réussite à cet examen supplémentaire, le candidat est ajourné dans la même branche.

Le candidat qui a obtenu une note inférieure à 40% du maximum des points dans une des branches de la théorie de gestion ou une note inférieure à 50% du maximum des points dans une des branches de la théorie professionnelle devra se soumettre à un examen d'ajournement dans la branche. En cas de non-réussite à cet examen d'ajournement, le candidat est ajourné une nouvelle fois dans la même branche.

Le candidat qui a obtenu deux notes inférieures à 50% du maximum des points devra se soumettre à des examens d'ajournement dans les deux branches. En cas de non-réussite à un seul ou aux deux examens d'ajournement, le candidat est ajourné une nouvelle fois dans la ou les mêmes branches.

Le candidat qui a obtenu trois notes inférieures à 50% du maximum des points devra se soumettre à des examens d'ajournement dans les trois branches. En cas de non-réussite à un ou à plusieurs de ces examens d'ajournement, le candidat est ajourné une nouvelle fois dans la ou les mêmes branches.

Le candidat qui a obtenu plus de trois notes inférieures à 50% du maximum des points est refusé pour toutes les branches de cette partie de l'examen.

II

Examen complet

Les critères de l'examen fractionné à plus de cinq épreuves sont applicables.

b)

Pratique

Pour être admis, le candidat doit avoir obtenu au moins 50% du maximum des points.

Le candidat qui a obtenu une note inférieure à 50% du maximum des points est refusé.

Art. 20.

La commission statue en première instance sur le résultat de chaque épreuve de l'examen. Elle dresse un rapport sur l'ensemble des épreuves pratiques et un procès-verbal particulier sur chaque épreuve pratique jugée insuffisante. Ce dernier doit notamment énoncer les raisons qui ont motivé la note insuffisante. Le rapport ainsi que les procès-verbaux sont signés par tous les membres de la commissions et, le cas échéant, par les experts consultés. Des avis minoritaires peuvent y être joints. Les originaux des rapports et des procès-verbaux sont transmis dans un délai de quinze jours à partir de la clôture des épreuves par le président de la commission au commissariat qui statue conformément à l'article 4 sub e et g du présent règlement sur les propositions définitives à faire au ministre en ce qui concerne la délivrance du brevet de maîtrise.

Art. 21.

Le candidat peut se représenter à l'examen de maîtrise:

a) en cas d'absence dûment excusée lors de la session antérieure. Pour ce qui est de la recevabilité de cette excuse, les dispositions de l'article 12 sub a) du présent règlement sont applicables;
b) en cas d'ajournement, après un délai de six mois au moins;
c) en cas de refus, après un délai d'un an au moins;
d) en cas de trois refus en partie pratique, après un nouveau délai de trois ans au moins.

Le candidat qui subit plus de quatre refus dans une des parties de théorie de gestion, de théorie professionnelle ou à l'épreuve pratique, n'est plus admis à un nouvel examen.

VI. Indemnisation des Commissions

Art. 22.

Les membres des commissions et les experts consultés ont droit à une indemnité dont le montant est fixé par le Gouvernement en conseil, sur proposition du Commissariat.

Leur présence est attestée par leur signature apposée sur une formule délivrée par le Commissariat.

VII. Dispositions finales

Art. 23.

Le présent règlement entre en vigueur à partir de la session ordinaire 1982.

Art. 24.

Toutes les dispositions contraires au présent règlement, qui sera publié au Mémorial, sont abrogées.

Luxembourg, le 28 janvier 1982.

Le Ministre de l'Education Nationale,

Fernand Boden


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