Règlement ministériel du 19 mars 1982 déterminant le questionnaire à remplir à l'occasion de l'examen médical en cas de suspicion d'infraction à la législation réprimant la toxicomanie.

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Règlement ministériel du 19 mars 1982 déterminant le questionnaire à remplir à l'occasion de l'examen médical en cas de suspicion d'infraction à la législation réprimant la toxicomanie.

Le Ministre de la Santé,

Vu l'article 4 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, telle qu'elle a été modifiée dans la suite;

Vu l'avis du Collège médical;

Arrête:

Art. 1er.

Le questionnaire à remplir par le médecin à l'occasion de l'examen médical comprend deux parties, dont l'une est à remplir lorsque la personne à examiner est abordable, et l'autre lorsque la personne à examiner n'est pas ou difficilement abordable pour un interrogatoire et un examen systématique.

Art. 2.

Le questionnaire relatif à l'examen clinique avec appréciation globale portera les indications suivantes:

A.-

Nom, prénom et domicile du médecin-examinateur.

Nom, prénom, domicile et date de naissance de la personne examinée.

Date et heure de l'événement qui a provoqué l'examen clinique.

Date et heure précise de l'examen clinique.

B.- Personne à examiner abordable:
I Déclaration de la personne à examiner concernant:
1. la désignation et la quantité de boissons alcooliques, médicaments, stupéfiants ingérés pendant les 24 heures précédant l'examen clinique;
2. les heures d'ingestion de ces substances;
3. l'heure et la composition du dernier repas pris avant l'examen clinique;
II Examen:
1)
Antécédents pathologiques (épilepsie, troubles mentaux, diabète, affection cardiovasculaire grave, autres maladies)
2)
Accidents antérieurs et séquelles:
Blessures actuelles
3)
Etat de conscience:
conservé - obnubilé - aboli
4)
Orientation:
conservée - troublée
5)
Etat de vigilance:
altéré - non altéré (fatigue, éthyle, médicaments, drogues)
6)
Etat général: constitution robuste - modérée - médiocre
Aspect: (pâleur - rougeur - congestion - cyanose)
Etat des muqueuses et conjonctives
Traces d'injections au niveau des membres
7)

Comportement:

adapté à la situation - calme - indifférent - apathique - euphorique - nerveux - agité - agressif - loquace - délirant

8)

Vêtements:

en désordre - vomissements - autres traces

9)

Etat des organes sensoriels:

pupilles - réactions pupillaires - nystagmus

10)

Odeur de l'haleine:

éthyle - acétone - ou autres

11)

Language articulé:

correct - troublé

12)
Motilité:
13)
Démarche: assurée - mal assurée - titubante - antérieurement compromise
14)

Coordination:

épreuve de Romberg, les yeux fermés

épreuve de la marche suivant la ligne droite

épreuve du doigt au nez, à gauche

épreuve du doigt au nez, à droite

épreuve du doigt au doigt

épreuve des membres supérieurs étendus en avant

épreuve de ramassage des allumettes éparpillées sur le sol

Tremblement:
15)
Etat des réflexes:
Réflexes pathologiques
16)
Sensibilité à la douleur et au toucher: normale - troublée - abolie
17)
Etat de marque: malaise général, transpiration, douleur abdominale, tachycardie, nervosité ...
C.- Personne à examiner non ou difficilement abordable:
1)

Etat de conscience:

coma profond, sans réactions aux incitations

coma avec réaction aux incitations

obnubilation profonde - légère

confusion mentale

choc traumatique

2)

Orientation:

par rapport à sa propre personne

dans le temps

dans l'espace

3)

Mémoire:

conservée

abolie - amnésie rétrograde

abolie - amnésie antérograde

4)

Comportement:

sans réaction aux interpellations

sans réactions motrices aux incitations

remuant

agité

incapable de se lever

tendance à déambuler

tendance à la fugue

propos décousus, incohérents, inintelligibles

5)

Aspect:

pâleur

rougeur ou congestion

cyanose

6) Vomissements ou traces de vomissements
7)

Respiration:

libre

gênée ou encombrée

8)

Odeur de l'haleine

éthyle - acétone ou autres

9)

Pouls:

normal - accéléré - ralenti - irrégulier - faible - imperceptible

10)

Blessures:

perte de sang ou liquide sanguinolent par les orifices naturels du crâne (oreille gauche, oreille droite, bouche, nez)

contusions, plaies ouvertes

luxation ou fracture

autres blessures caractérisées

blessures internes (ou suspicion)

11)

Etat des réflexes:

état des pupilles, réactions pupillaires, le cas échéant, réflexe cornéen et oculomoteur

réaction à la douleur

réflexes rotuliens

réflexes achilléens

signes pyramidaux

état des sphincters

perte des urines

perte des matières

D.- Renseignements complémentaires éventuels.
E.- Date et signature du médecin-examinateur.

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 19 mars 1982.

Le Ministre de la Santé,

Emile Krieps


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