Règlement ministériel du 27 avril 1982 portant publication de l'arrêté royal belge du 12 mars 1982 modifiant le régime fiscal du tabac.

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Règlement ministériel du 27 avril 1982 portant publication de l'arrêté royal belge du 12 mars 1982 modifiant le régime fiscal du tabac.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Vu les articles 2, 6, 4; et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgoluxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luembourgeoises;

Vu l'arrêté royal belge du 12 mars 1982 modifiant le régime fiscal du tabac;

Arrête:

Art. 1er.

L'arrêté royal belge du 12 mars 1982 modifiant le régime fiscal du tabac est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg à partir du 1er avril 1982 sous la réserve suivante.

Art. 2.

Les dispositions relatives au droit d'accise spécial et à la TVA ne sont d'application qu'en

Belgique.

Luxembourg, le 27 avril 1982.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Ernest Muhlen


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