Règlement ministériel du 28 avrl 1982 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 19 mars 1982 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.

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Règlement ministériel du 28 avril 1982 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 19 mars 1982 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu l'arrêté ministériel belge du 19 mars 1982 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués

Arrête:

Art. 1er.

L'arrêté ministériel belge du 19 mars 1982 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg à partir du 1er avril 1982 sous les réserves suivantes:

Art. 2.

Pour l'application du ß 9 du règlement annexé à l'arrêté ministériel belge du 22 janvier 1948 réglant la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués, modifié, les coefficients suivants sont à appliquer au Grand-Duché de Luxembourg:

a) 1,80 pour les cigares pesant 3 Kg ou plus par 1000 pièces;
b) 1,83 pour les autres cigares (cigarillos);
c) 3,80 pour les cigarettes;
d) 2,01 pour le tabac à fumer, le tabac à priser et le tabac à mâcher sec.

Art. 3.

Pour l'application du § 231 du règlement visé à l'article 2 ci-avant, le prix de vente au détail est fixé comme suit quelle que soit la provenance des produits:

cigares, par pièce

23,00 F

cigarillos, par pièce

5,70 F

cigarettes, par pièce

2,40 F

tabac en feuilles autre que le tabac vert - ce tabac tout la fabrication n'est pas entièrement achevée; tabac à fumer (y compris le tabac haché non emballé) tabac à priser et tabac à mâcher sec par Kilogramme

660,00 F

tabac vert, par Kilogramme de tabac sec (poids à établir sur la base d'un Kilogramme par 15 plants).

425,00 F

Art. 4.

Les dispositions relatives au remboursement du droit d'accise spécial belge et de la TVA belge ne concernent que la Belgique.

Luxembourg, le 28 avril 1982.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Ernest Muhlen


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