Règlement ministériel du 10 mai 1982 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.

Acte plus en vigueur

Type : règlement ministériel

Plus en vigueur : 04/07/1983

Signature : 10/05/1982

Publication : 03/06/1982

Fin d'applicabilité : 04/07/1983

Mémorial : A43

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1982/05/10/n2/jo