Règlement ministériel du 10 mai 1982 portant publication de l'arrêté royal belge du 1er avril 1982 modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1979 concernant la franchise des droits d'entrée et d'accise accordée dans le trafic international de voyageurs.

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Règlement ministériel du 10 mai 1982 portant publication de l'arrêté royal belge du 1er avril 1982 modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1979 concernant la franchise des droits d'entrée et d'accise accordée dans le trafic international de voyageurs.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Vu les articles 2, 5, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgoluxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matières d'accises communes belgo-luxembourgeoise;

Vu l'arrêté royal belge du 1er avril 1982 modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1979 concernant la franchise des droits d'entrée et d'accise accordée dans le tarif international de voyageurs;

Arrête:

Art. 1er.

L'arrêté royal belge du 1er avril 1982 modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1979 concernant la franchise des droits d'entrée et d'accise accordée dans le trafic international de voyageurs est publié au Mémorial pour être exécuté dans le Grand-Duché de Luxembourg sous les réserves suivantes.

Art. 2.

Aux articles 1 et 2 de l'arrêté royal belge du 28 mai 1979 concernant la franchise des droits d'entrée et d'accise accordée dans le trafic international de voyageurs les mots «ou de la taxe de consommation» sont maintenus.

Art. 3.

Les ajouts 4° et 5° au tableau figurant à l'article 6 du même arrêté royal belge ne concernent que la Belgique.

Art. 4.

L'ajout à l'article 8 du même arrêté royal belge ne concerne que la Belgique.

Art. 5.

Les ajouts 4° et 5° à l'article 10 du même arrêté royal belge ne concernent que la Belgique.

Luxembourg, le 10 mai 1982.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Ernest Muhlen


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