Règlement ministériel du 30 novembre 1982 portant modification du règlement ministériel du 14 mai 1981 fixant certaines modalités d'allocation de l'indemnité compensatoire annuelle allouée aux exploitations agricoles.

Acte plus en vigueur

Type : règlement ministériel

Plus en vigueur : 27/05/1986

Signature : 30/11/1982

Publication : 23/12/1982

Mémorial : A107

Sujets secondaires : indemnité compensatoire

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1982/11/30/n1/jo