Règlement ministériel du 30 novembre 1982 portant modification du règlement ministériel du 14 mai 1981 fixant certaines modalités d'allocation de l'indemnité compensatoire annuelle allouée aux exploitations agricoles.
- Loi du 30 novembre 1978 promouvant la modernisation de l'agriculture. (Mémorial A n° 83 de 1978)
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