Règlement ministériel du 15 janvier 1983 fixant la compétence des bureaux d'imposition de l'administration des contributions directes et des accises.

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Règlement ministériel du 15 janvier 1983 fixant la compétence des bureaux d'imposition de l'administration des contributions directes et des accises.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 13 de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et des accises;

Vu le règlemen t grand-ducal modifié du 19 octobre 1977 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes et des accises;

Sur la proposition du directeur des contributions;

Arrête:

Art. 1er.

La compétence des bureaux du service d'imposition de l'administration des contributions directes et des accises est fixée comme suit:

A) Section des personnes physiques
1) Le bureau d'imposition Luxembourg I est compétent pour les contribuables des ressorts fiscaux 13 à 18 de la Ville de Luxembourg, le corps diplomatique de l'Etat grand-ducal (ressort fiscal 44), les médecins, médecins-dentistes et médecins-vétérinaires (ressort fiscal 41) et les forains (ressort fiscal 81) de la Ville et du canton de Luxembourg, à l'exception des contribuables pour lesquels un des bureaux d'imposition Luxembourg VI, VII ou VIII est compétent;
2) le bureau d'imposition Luxembourg II est compétent pour les contribuables des ressorts fiscaux 5, 7, 8, 9, 11, 12, 25 et 26 de la Ville de Luxembourg ainsi que pour les avocats et notaires (ressort fiscal 42) de la Ville et du canton de Luxembourg, à l'exception des contribuables pour lesquels un des bureaux d'imposition Luxembourg VI, VII ou VIII est compétent;
3) le bureau d'imposition Luxembourg III est compétent pour les contribuables des ressorts fiscaux 1 à 4 et 10 de la Ville de Luxembourg ainsi que pour les contribuables des communes de Contern (ressort fiscal 50), Hesperange (ressort fiscal 51) et Weiler-la-Tour (ressort fiscal 58), à l'exception des contribuables pour lesquels un des bureaux d'imposition Luxembourg VI, VII ou VIII est compétent;
4) le bureau d'imposition Luxembourg IV est compétent pour les contribuables des ressorts fiscaux 19 à 24, 29 et 30 de la Ville de Luxembourg, à l'exception des contribuables pour lesquels un des bureaux d'imposition Luxembourg VI, VII ou VIII est compétent;
5) le bureau d'imposition Luxembourg V est compétent pour les contribuables des ressorts fiscaux 6, 27, 33 à 40 de la Ville de Luxembourg, à l'exception des contribuables pour lesquels un des bureaux d'imposition Luxembourg VI, VII ou VIII est compétent;
6) le bureau d'imposition Luxembourg VI est compétent pour les contribuables (ressort 86) exploitant une des entreprises suivantes situées dans les secteurs de compétence des bureaux d'imposition Luxembourg I à V et IX: boulangeries-pâtisseries, pâtisseries-confiseries, installations sanitaires, installations de chauffage, installations d'électricité et de télévision, garages, stations d'essence avec atelier;
7) le bureau d'imposition Luxembourg VII est compétent pour les contribuables (ressort 87) exploitant une des entreprises suivantes situées dans les secteurs de compétence des bureaux d'imposition Luxembourg I à V et IX: boucheries-charcuteries, restaurants-brasseries, hôtels-restaurants-brasseries, night clubs et bars, salons de coiffure pour dames, salons de coiffure pour hommes et dames;
8) le bureau d'imposition Luxembourg VIII est compétent pour les contribuables (ressort 88) exploitant une des entreprises suivantes situées dans les secteurs de compétence des bureaux d'imposition Luxembourg I à V et IX: horlogeries-bijouteries, entreprises de construction, promotions immobilières, entreprises de peinture en bâtiments, menuiseries, entreprises de charpentes;
9) le bureau d'imposition Luxembourg IX est compétent pour les contribuables des ressorts fiscaux 28, 31 et 32 de la Ville de Luxembourg ainsi que pour les contribuables des communes de Bertrange (ressort fiscal 49), Niederanven (ressort fiscal 52), Sandweiler (ressort fiscal 53), Schuttrange (ressort fiscal 54), Steinsel (ressort fiscal 55), Strassen (ressort fiscal 56) et Walferdange (ressort fiscal 57), à l'exception des contribuables pour lesquels un des bureaux d'imposition Luxembourg VI, VII ou VIII est compétent;
10) le bureau d'imposition Luxembourg X est compétent pour les contribuables non résidents (ressort fiscal 43);
11) le bureau d'imposition Capellen est compétent pour les contribuables du canton de Capellen, à l'exception des contribuables des communes de Bascharage, Clemency et Dippach;
12) le bureau d'imposition Clervaux-Wiltz est compétent pour les contribuables des cantons de Clervaux et de Wiltz;
13) le bureau d'imposition Diekirch est compétent pour les contribuables du canton de Vianden ainsi que des communes de Diekirch, Bastendorf, Bettendorf, Ermsdorf, Hoscheid, Medernach et Reisdorf;
14) le bureau d'imposition Differdange est compétent pour les contribuables de la commune de Differdange;
15) le bureau d'imposition Echternoch est compétent pour les contribuables du canton d'Echternach ainsi que de la commune de Junglinster;
16) le bureau d'imposition Esch/Alzette I est compétent pour les contribuables de la ville d'Esch-sur-Alzette;
17) le bureau d'imposition Esch/Alzette II est compétent pour les contribuables des communes de Kayl, Mondercange, Reckange, Rumelange, Sanem et Schifflange;
18) le bureau d'imposition Ettelbruck est compétent pour les contribuables des communes d'Ettelbruck, Bourscheid, Erpeldange, Feulen, Mertzig et Schieren;
19) le bureau d'imposition Grevenmacher est compétent pour les contribuables du canton de Grevenmacher à l'exception des contribuables de la commune de Junglinster;
20) le bureau d'imposition Mersch est compétent pour les contribuables du canton de Mersch;
21) le bureau d'imposition Pétange est complété pour les contribuables des communes de Bascharage, Clemency, Dippach et Pétange.
22) le bureau d'imposition Redange/Attert est compétent pour les contribuables du canton de Redange;
23) le bureau d'imposition Remich est compétent pour les contribuables du canton de Remich.
B) Section des sociétés
1) Le bureau d'imposition Sociétés I est compétent pour les sociétés ARBED, MMR-A, CLT et leurs sociétés filiales résidentes ainsi que pour les sociétés autres que celles imposées aux bureaux d'imposition Sociétés II, III, IV, V et VI;
2) le bureau d'imposition Sociétés II est compétent pour les associations religieuses, les sociétés anonymes qui sont des contribuables résidents, à l'exception des sociétés anonymes financières résidentes et non résidentes imposées au bureau d'imposition Sociétés VI, des compagnies d'assurances imposées au bureau d'imposition Sociétés V ainsi que des sociétés imposées au bureau d'imposition Sociétés I;
3) le bureau d'imposition Sociétés III est compétent pour les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple ainsi que pour les sociétés civiles;
4) le bureau d'imposition Sociétés IV est compétent pour les entreprises commerciales, industrielles et artisanales des collectivités de droit public, pour les sociétés holding auxquelles ne s'applique pas le régime fiscal des sociétés de participations financières prévu par la loi du 31 juillet 1929, pour les associations et autres collectivités, à l'exception des associations religieuses imposées au bureau d'imposition Sociétés II, des sociétés financières imposées au bureau d'imposition Sociétés VI ainsi que pour les sociétés à responsabilité limitée et pour les sociétés en commandite par actions résidentes à l'exception de celles imposées au bureau d'imposition Sociétés V;
5) le bureau d'imposition Sociétés V est compétent pour les sociétés coopératives agricoles et commerciales résidentes, les sociétés anonymes d'assurances résidentes et non résidentes, pour les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés en commandite par actions et autres collectivités non résidentes, à l'exception des sociétés financières résidentes et non résidentes imposées au bureau d'imposition Sociétés VI ainsi que pour les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en commandite par actions résidentes qui ont leur siège social soit dans les ressorts fiscaux 19 à 24, 29 à 35, 39, 49, 52, 55, 56, 57 et 77 de la Ville de Luxembour g, soit dans les communes de Bascharage, Clemency, Differdange, Dippach, Esch/Alzette, Kayl, Mondercange, Pétange, Reckange, Rumelange, Sanem et Schifflange;
6) le bureau d'imposition Sociétés VI est compétent pour les sociétés financières résidentes et non résidentes.
C) Section de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires (RTS)
1) Le bureau d'imposition RTS Luxembourg I est compétent pour la vérification de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires des employeurs ou caisses de pensions établis dans les cantons de Luxembourg, Grevenmacher, Remich, Mersch (à l'exception des communes de Berg, Fischbach, Heffingen, Larochette et Nommern) et Capellen (à l'exception des communes de Bascharage, Clemency et Dippach) ainsi que pour la fixation et l'inscription sur les fiches de retenue d'impôt des modérations d'impôt et des changements des classes d'impôt (pour autant que les changements des classes d'impôt tombent sous l'application de l'article 123, alinéa 3, lettres b, c et d de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu telle qu'elle a été modifiée par la suite) des salariés ou pensionnés résidant dans ces mêmes circonscriptions;
2) le bureau d'imposition RTS Luxembourg II est compétent pour le calcul des décomptes annuels des salariés et pensionnés résidant dans les cantons de Luxembourg, Grevenmacher, Remich, Mersch (à l'exception des communes de Berg, Fischbach, Heffingen, Larochette et Nommern) et Capellen (à l'exception des communes de Bascharage, Clemency et Dippach) ainsi que pour la fixation et l'inscription des taux de retenue d'impôt sur les fiches additionnelles des contribuables bénéficiant d'une ou de plusieurs pensions et résidant soit sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg soit à l'étranger et pour l'établissement des fiches de retenue d'impôt, la fixation et l'inscription des modérations d'impôt sur les fiches de retenue d'impôt des contribuables pensionnés non résidents;
3) le bureau d'imposition RTS Luxembourg Non résidents est compétent pour l'établissement des fiches de retenue d'impôt, la fixation et l'inscription sur les fiches de retenue d'impôt des modérations d'impôt, des changements des classes d'impôt et le calcul du décompte annuel des salariés non résidents;
4) le bureau d'imposition RTS Esch/Alzette est compétent pour la vérification de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires des employeurs ou caisses de pensions établis dans le canton d'Esch/Alzette et dans les communes de Bascharage, Clemency et Dippach ainsi que pour la fixation et l'inscription sur les fiches de retenue d'impôt des modérations d'impôt et des changements des classes d'impôt (pour autant que les changements des classes d'impôt tombent sous l'application de l'article 123, alinéa 3, lettres b, c et d de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu telle qu'elle a été modifiée par la suite) des salariés, de la fixation des modérations d'impôt et des changements des classes d'impôt (pour autant que les changements des classes d'impôt tombent sous l'application de l'article 123, alinéa 3, lettres b, c et d de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu telle qu'elle a été modifiée par la suite) des pensionnés et des décomptes annuels des salariés et pensionnés résidant dans ces mêmes circonscriptions;
5) le bureau d'imposition RTS Ettelbruck est compétent pour la vérification de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires opérée par les employeurs ou caisses de pensions établis dans les cantons de Clervaux, Diekirch, Echternach, Redange, Vianden et Wiltz et dans les communes de Berg, Fischbach, Heffingen, Larochette et Nommern ainsi que pour la fixation et l'inscription sur les fiches de retenue d'impôt des modérations d'impôt et des changements des classes d'impôt (pour autant que les changements des classes d'impôt tombent sous l'application de l'article 123, alinéa 3, lettres b, c et d de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu telle qu'elle a été modifiée par la suite) des salariés, de la fixation des modérations d'impôt et des changements des classes d'impôt (pour autant que les changements des classes d'impôt tombent sous l'application de l'article 123, alinéa 3, lettres b, c et d de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu telle qu'elle a été modifiée par la suite) des pensionnés et des décomptes annuels des salariés et pensionnés résidant dans ces mêmes circonscriptions.
D)

Section des évaluations immobilières

Le bureau d'imposition Luxembourg est compétent pour la fixation des valeurs unitaires des immeubles bâtis et non bâtis du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 2.

Les arrêtés et règlements ministériels concernant la compétence des bureaux du service d'imposition de l'administration des contributions directes et des accises actuellement en vigueur sont abrogés.

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 15 janvier 1983.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer


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