Règlement ministériel du 24 janvier 1983 portant publication de l'arrêté belge du 30 décembre 1982 modifiant le régime d'accise du tabac et de l'arrêté ministériel belge du 7 janvier 1983 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.

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Règlement ministériel du 24 janvier 1983 portant publication de l'arrêté royal belge du 30 décembre 1982 modifiant le régime d'accise du tabac et de l'arrêté ministériel belge du 7 janvier 1983 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeo is approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu l'arrêté royal belge du 30 décembre 1982 modifiant le régime d'accise du tabac;

Vu l'arrêté ministériel belge du 7 janvier 1983 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués;

Arrête:

Art. 1er.

L'arrêté royal belge du 30 décembre 1982 modifiant le régime d'accise du tabac et l'arrêté ministériel belge du 7 janvier 1983 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués sont publiés au Mémorial pour être exécutés au Grand-Duché de Luxembourg sous les réserves suivantes.

Art. 2.

La modification de l'accise spéciale belge et les dispositions relatives au remboursement partiel du droit d'accise spécial belge ne concernent que la Belgique.

Art. 3.

Pour l'application des §§ 9 et 231 du règlement annexé à l'arrêté ministériel belge du 22 janvier 1948 réglant la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués modifié, les coefficients à appliquer au Grand-Duché de Luxembourg sont ceux visés aux articles 2 et 3 du règlement ministériel du 28 avril 1982 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 19 mars 1982 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.

Luxembourg, le 24 janvier 1983.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer


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