Règlement ministériel du 17 mars 1983 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 16 février 1983 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.

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Règlement ministériel du 17 mars 1983 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 16 février 1983 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu l'arrêté ministériel belge du 16 février 1983 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués;

Arrête:

Art. 1er.

L'arrêté ministériel belge du 16 février 1983 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg sous la réserve suivante.

Art. 2.

Pour l'application du § 231 du règlement annexé à l'arrêté ministériel belge du 22 janvier 1948 réglant la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués, modifié, les coefficients à appliquer au Grand-Duché de Luxembourg sont ceux visés aux articles 2 et 3 du règlement ministériel du 28 avril 1982 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 19 mars 1982 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.

Luxembourg, le 17 mars 1983.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer


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