Règlement ministériel du 1er juillet 1983 portant publication de l'arrêté royal belge du 21 juin 1983 modifiant le régime d'accise du tabac de l'arrêté ministériel belge du 24 juin 1983 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.

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Règlement ministériel du 1er juillet 1983 portant publication de l'arrêté royal belge du 21 juin 1983 modifiant le régime d'accise du tabac et de l'arrêté ministériel belge du 24 juin 1983 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeois approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu l'arrêté royal belge du 21 juin 1983 modifiant le régime d'accise du tabac;

Vu l'arrêté ministériel belge du 24 juin 1983 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués;

Arrête:

Art. 1er.

L'arrêté royal belge du 21 juin 1983 modifiant le régime d'accise du tabac et l'arrêté ministériel belge du 24 juin 1983 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués sont publiés au Mémorial pour être exécutés au Grand-Duché de Luxembourg à partir du 1er juillet 1983 sous les réserves suivantes.

Art. 2.

Les dispositions concernant l'accise spéciale ne concernent que la Belgique.

Art. 3.

Pour l'application du § 9 du règlement annexé à l'arrêté ministériel belge du 22 janvier 1948 réglant la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués modifié, les coefficients à appliquer au Grand-Duché de Luxembourg sont ceux prévus par le règlement ministériel du 28 avril 1982 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 19 mars 1982 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.

Art. 4.

Pour l'application du § 231 du même règlement les coefficients à appliquer au Grand-Duché de Luxembourg sont ceux prévus par le règlement ministériel du 28 avril 1982 visé à l'article 3 ci-dessus à l'exception du montant de 2,40 F figurant en regard de la rubrique «cigarettes, par pièce» qui est remplacé par le montant de 2,60 F.

Luxembourg, le 1er juillet 1983.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer


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