Règlement ministériel du 28 octobre 1983 portant désignation des services de l'administration des contributions directes et des accises auxquels peuvent être affectés des fonctionnaires de la carrière du rédacteur ayant passé avec succès l'examen pour le grade de receveur.

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Règlement ministériel du 28 octobre 1983 portant désignation des services de l'administration des contributions directes et des accises auxquels peuvent être affectés des fonctionnaires de la carrière du rédacteur ayant passé avec succès l'examen pour le grade de receveur.

Le Ministre des Finances,

Vu le règlement grand-ducal du 7 décembre 1982 fixant les conditions d'admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière du rédacteur à l'administration des contributions directes et des accises tel qu'il a été complété par le règlement grand-ducal du 13 octobre 1983;

Vu la proposition du directeur de l'administration des contributions directes et des accises du 24 octobre 1983;

Arrête:

Ar t. 1e r.

L'examen pour le grad e de receveur passé avec succès antérieurement à la mis e en vigueur du règlement grand-ducal du 7 décembre 1982 fixant les conditions d'admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière du rédacteur à l'administration des contributions directes et des accises tel qu'il a été complété par le règlement grand-ducal du 13 octobre 1983, permet d'avancer, sous la condition précisée à l'article 10bis dudit règlement, jusqu'au grade 11 inclus dans les services de l'administration ci-après désignés:

1) direction: divisions retenue d'impôt sur les rémunérations; accises; inspection et organisation du service de recette; affaires générales; secrétariat du directeur; poursuites et automatisation;
2) service d'imposition: section des personnes physiques, section de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires, section des évaluations immobilières;
3) service des accises;
4) service de recette.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 28 octobre 1983.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer


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