V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : règlement ministériel
Plus en vigueur : 03/01/1989
Signature : 15/12/1983
Publication : 30/12/1983
Fin d'applicabilité : 03/01/1989
Mémorial : A116
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1983/12/15/n1/jo
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