Règlement ministériel du 24 janvier 1984 portant publication de l'arrêté royal belge du 3 janvier 1984 modifiant et complétant l'arrêté royal belge du 29 décembre 1975 réglant, en matière de perfectionnement actif, la franchise des droits à l'importation.

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Règlement ministériel du 24 janvier 1984 portant publication de l'arrêté royal belge du 3 janvier 1984 modifiant et complétant l'arrêté royal belge du 29 décembre 1975 réglant, en matière de perfectionnement actif, la franchise des droits à l'importation.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 5, 6, 38, 41 et 42 de la convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière de douanes et d'accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu l'arrêté royal belge du 3 janvier 1984 modifiant et complétant l'arrêté royal belge du 29 décembre 1975 réglant, en matière de perfectionnement actif, la franchise des droits à l'importation;

Arrête:

Article unique.

L'arrêté royal belge du 3 janvier 1984 modifiant et complétant l'arrêté royal belge du 29 décembre 1975 réglant, en matière de perfectionnement actif, la franchise des droits à l'importation est à publier au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 24 janvier 1984.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer


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