Règlement ministériel du 13 mars 1984 portant publication de l'arrêté royal belge du 15 février 1984 modifiant le régime d'accise du tabac et de l'arrêté ministériel belge du 16 février 1984 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.

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Règlement ministériel du 13 mars 1984 portant publication de l'arrêté royal belge du 15 février 1984 modifiant le régime d'accise du tabac et de l'arrêté ministériel belge du 16 février 1984 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 38, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeois approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu l'arrêté royal belge du 15 février 1984 modifiant le régime d'accise du tabac et de l'arrêté ministériel belge du 16 février 1984 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués;

Arrête:

Art. 1er.

L'arrêté royal belge du 15 février 1984 modifiant le régime d'accise du tabac et l'arrêté ministériel belge du 16 février 1984 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués sont publiés au Mémorial pour être exécutés au Grand-Duché de Luxembourg sous les réserves suivantes.

Art. 2.

Les dispositions relatives à l'accise spéciale ne concernent que la Belgique.

Art. 3.

Pour l'application du § 231 du même règlement annexé à l'arrêté ministériel belge du 22 janvier 1948 réglant la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués, modifié, les montants à prendrè en considération au Grand-Duché sont ceux fixés par règlement ministériel du 6 décembre 1983 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 25 novembre 1983 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.

Luxembourg, le 13 mars 1984.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer


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