Règlement ministériel du 4 juin 1984 portant publication de l'arrêté royal belge du 30 mars 1984 modifiant l'arrêté royal belge du 28 mai 1979 concernant la franchise des droits d'accise accordée à l'importation de petits envois sans caractère commercial.

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Règlement ministériel du 4 juin 1984 portant publication de l'arrêté royal belge du 30 mars 1984 modifiant l'arrêté royal belge du 28 mai 1979 concernant la franchise des droits d'accise accordée à l'importation de petits envois sans caractère commercial.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 38, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu le règlement ministériel du 10 mai 1982 portant publication de l'arrêté royal belge du 1er avril 1982 modifiant l'arrêté royal belge du 28 mai 1979 concernant la franchise des droits d'accise accordée à l'importation de petits envois sans caractère commercial;

Vu l'arrêté royal belge du 30 mars 1984 modifiant l'arrêté royal belge du 28 mai 1979 concernant la franchise des droits d'accise accordée à l'importation de petits envois sans caractère commercial;

Arrête:

Article unique.

L'arrêté royal belge du 30 mars 1984 modifiant l'arrêté royal belge du 28 mai 1979 concernant la franchise des droits d'accise accordée à l'importation de petits envois sans caractère commercial est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 4 juin 1984.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer


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