Règlement ministériel du 4 juillet 1984 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 22 mai 1984 remplacant l'annexe 10 de l'arrêté royal belge du 29 décembre 1975 réglant, en matière de perfectionnement actif, la franchise des droits à l'importation.

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Règlement ministériel du 4 juillet 1984 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 22 mai 1984 remplacant l'annexe 10 de l'arrêté royal belge du 29 décembre 1975 réglant, en matière de perfectionnement actif, la franchise des droits à l'importation.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 5, 38, 41 et 42 de la convention coordonné instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière de douanes et d'accises communes belgo -luxembourgeoises;

Vu l'arrêté ministériel belge du 22 mai 1984 remplaçant l'annexe 10 de l'arrêté royal belge du 29 décembre 1975 réglant en matière de perfectionnement actif, la franchise des droits à l'importation;

Arrête:

Art. unique.

L'arrêté ministériel belge du 22 mai 1984 remplaçant l'annexe 10 de l'arrêté royal belge du 29 décembre 1975 réglant en matière de perfectionnement actif la franchise des droits à l'importation est à publier au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 4 juillet 1984.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer


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