Règlement ministériel du 24 octobre 1984 fixant les modalités d'application de l'article 6 du règlement grand-ducal du 3 octobre 1984 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait.

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Règlement ministériel du 24 octobre 1984 fixant les modalités d'application de l'article 6 du règlement grand-ducal du 3 octobre 1984 concernant l'application, au Grand-Duché de

Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait.

Le Secrétaire d'Etat à l'agriculture et à la viticulture,

Vu l'article 6 du règlement grand-ducal du 3 octobre 1984 concernant l'application, du Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait;

Vu l'avis de l'organisme faisant fonction de Chambre d'Agriculture;

Arrête:

Art. 1er.

Les producteurs réalisant ou ayant réalisé un plan de développement déposé avant le 1er mars 1984 dont l'achèvement se situe après le 1er janvier 1981 obtiennent une quantité de référence supplémentaire dans les conditions de l'article 6 paragraphe 2 du règlement grand-ducal du 3 octobre 1984 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire.

Les demandes à introduire à cet effet doivent renseigner les nom et adresse du producteur, le numéro d'exploitation, les quantités de lait livrées à un acheteur en 1981 et 1983 et l'année d'achèvement (Zieljahr) du plan de développement.

Art. 2.

(1)

Les producteurs dont la production laitière de l'année 1981 a été sensiblement affectée par un ou plusieurs des événements exceptionnels énumérés à l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 857/84 ainsi qu'à l'article 3 du règlement (CEE) n° 1371/84, survenus au cours des années 1980 ou 1981, obtiennent, à leur demande, la prise en compte des années 1982 ou 1983 comme année de référence.

La demande à introduire à cet effet doit renseigner les nom et adresse du producteur, le numéro d'exploitation, la date où l'événement exceptionnel est survenu, la description détaillée de cet événemen t, un certificat officiel attestant la réalité de cet événement, la livraison de lait à un acheteur en 1981, 1982 et 1983, ainsi que l'année que le productur demande voir se substituer à l'année 1981.

(2)

Les producteurs dont la production laitière 1981 a été affectée par des événements exceptionnels autres que ceux visés au paragraphe 1 ci-dessus, peuvent introduire une demande en vue de la prise en compte des années 1982 ou 1983 comme année de référence.

Il ne sera donné suite à ces demandes pour autant que la Commission CE, agissant dans le cadre de la procédure de l'article 30 du règlement (CEE) n° 804/68, ait inclu ces autres événements dans la liste des événements exceptionnels justifiant le changement de l'année de référence.

Art. 3.

Les jeunes agriculteurs installés après le 31 décembre 1980 et au plus tard le 31 décembre 1984 et remplissan t les conditions d'établissement prévues aux articles 3 et 3bis du règlement grand-ducal modifié du 16 avril 1979 portant institution d'une prime de première installation dans l'agriculture et la viticulture ainsi qu'aux articles 1er et 6 du règlement grand-ducal du 11 novembre 1983 portant institution d'une prime de première installation en faveur de l'exploitant-fermier, obtiennent à leur demande et dans les conditions prévues au paragraphe 4 de l'article 6 du règlement grand-ducal du 3 octobre 1984 précité, une quantité de référence supplémentaire.

Les demandes à introduire à cet effet doivent renseigner les nom et adresse du producteur, le numéro d'exploitation ainsi que la production laitière livrée à un acheteur en 1981 et 1983.

Art. 4.

Les demandes en obtention d'une quantité de référence individuelle supplémentaire dans le cadre des articles 1, 2 et 3 ci-dessus doivent parvenir au Service d'Economie Rurale avant le 15 novembre 1984.

Art. 5.

La décision ministérielle sur les demandes présentées dans le cadre des articles 2 et 3 du présent règlement n'intervient qu'après avis de la commission prévue à l'article 9 du règlement grand-ducal du 3 octobre 1984 précité. Elle est communiquée à l'acheteur auquel le producteur bénéficiaire livre son lait.

Art. 6.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 24 octobre 1984.

Le Secrétaire d'Etat à l'agriculture

et à la viticulture,

René Steichen


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