Règlement ministériel du 8 novembre 1984 sur la commission pour le régime de prélèvement supplémentaire sur le lait.

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Règlement ministériel du 8 novembre 1984 sur la commission pour le régime de prélèvement supplémentaire sur le lait.

Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et à la Viticulture,

Vu le règlement grand-ducal du 3 octobre 1984 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait et notamment son article 9;

Vu l'avis de l'organisme ff. de Chambre d'Agriculture;

Arrête:

Art. 1er.

Les membres effectifs et suppléants composant la commission prévue à l'article 9 du règlement grand-ducal du 3 octobre 1984 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait sont nommés par le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et à la Viticulture, dont deux membres effectifs et deux membres suppléants sur proposition de l'organisme ff. de Chambre d'Agriculture.

Le président de la commission est désigné par le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et à la Viticulture.

Le secrétariat de la commission est assuré par le Service d'économie rurale.

Art. 2.

La commission se réunit sur convocation de son président aussi souvent que la mission lui impartie le rend nécessaire.

La commission rend son avis à la majorité des voix. En cas d'égalité de voix, celle du président est prépondérante. Les membres minoritaires peuvent demander que leur point de vue fasse l'objet d'un avis séparé.

La commission peut s'adjoindre des experts chaque fois que l'avis lui demandé le rend nécessaire.

Art. 3.

Les membres de la commissio n touchent un jeton de présence à fixer par le Gouvernement en Conseil. Les membres non fonctionnaires n'habitant pas le territoire de la commune du Luxembourg, bénéficien t de frais de route calculée conformément aux dispositions applicables aux frais de route des fonctionnaires et employés de l'Etat.

Les jetons de présence et les frais de route sont pris en charge par le budget du Ministère de l'Agriculture et de la Viticulture.

Art. 4.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 8 novembre 1984.

Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture

et à la Viticulture,

René Steichen


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