Règlement ministériel du 3 juin 1985 portant publication de l'arrêté royal belge du 15 avril 1985 imposant, dans le cadre du régime de transformation sous douane, la constitution d'un cautionnement.

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Règlement ministériel du 3 juin 1985 portant publication de l'arrêté royal belge du 15 avril 1985 imposant, dans le cadre du régime de transformation sous douane, la constitution d'un cautionnement.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 5, 6, 38, 41 et 42 de la convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière de douanes et d'accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu l'arrêté royal belge du 15 avril 1985 imposant, dans le cadre du régime de transformation sous douane, la constitution d'un cautionnement;

Arrête:

Article unique.

L'arrêté royal belge du 15 avril 1985 imposant dans le cadre du régime de transformation sous douane, la constitution d'un cautionnement est à publier au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 3 juin 1985.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer


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