Règlement ministériel du 3 janvier 1986 portant fixation de tarifs spéciaux pour les dépôts de courrier en nombre en service international.

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Règlement ministériel du 3 janvier 1986 portant fixation de tarifs spéciaux pour les dépôts de courrier en nombre en service international.

Le Ministre des Finances,

Vu l´article 31 du règlement grand-ducal du 24 décembre 1985 sur le service des postes;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de l´administration des postes et télécommunications;

Arrête:

Art. 1er.

Pour les imprimés à destination de l´étranger déposés en nombre et préparés à l´expédition selon les directives de l´administration des postes et télécommunications, le tarif est fixé comme suit sans distinction du poids individuel des envois:

a) par kilogramme de courrier brut: 160 francs par kilogramme
b)

par sac ou autre récipient utilisé pour l´expédition des dépêches: 250 F

A l´ensemble de ces tarifs s´ajoutent les frais de transit et les frais de transport à payer, le cas échéant, par l´administration des postes et télécommunications.

Art. 2.

Par dépôt en nombre il faut entendre un minimum de, soit 1 tonne par dépôt, soit 3 tonnes par mois avec un minimum de 300 kg par dépôt.

Art. 3.

Tout expéditeur faisant usage de ce tarif forfaitaire s´engage à expédier l´ensemble de son courrier appartenant à la catégorie des imprimés à ces mêmes conditions.

Art. 4.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er février 1986.

Luxembourg, le 3 janvier 1986.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer


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