V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : règlement ministériel
Plus en vigueur : 02/02/2001
Signature : 29/04/1986
Publication : 05/05/1986
Fin d'applicabilité : 02/02/2001
Mémorial : A37
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1986/04/29/n1/jo
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