Règlement ministériel du 29 avril 1986 sur l'assermentation des agents du contrôle technique des véhicules.

Acte plus en vigueur

Type : règlement ministériel

Plus en vigueur : 02/02/2001

Signature : 29/04/1986

Publication : 05/05/1986

Fin d'applicabilité : 02/02/2001

Mémorial : A37

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1986/04/29/n1/jo