Règlement ministériel du 29 avril 1986 fixant les exigences particulières à attacher à l'amélioration durable de la situation économique d'une exploitation agricole dans le cadre d'un plan d'amélioration matérielle.

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Règlement ministériel du 29 avril 1986 fixant les exigences particulières à attacher à l´amélioration durable de la situation économique d´une exploitation agricole dans le cadre d´un plan d´amélioration matérielle.

Le Secrétaire d´Etat à l´agriculture et à la viticulture,

Vu le règlement grand-ducal du 4 juillet 1985 relatif à certaines mesures d´exécution du règlement (CEE) n° 797/85 du 12 mars 1985 concernant l´amélioration de l´efficacité des structures de l´agriculture, et notamment son article 2;

Après avoir demandé l´avis de l´organisme ff. de Chambre d´Agriculture;

Arrête:

Art. 1er.

Les investissements prévus dans un plan d´amélioration matérielle sont justifiés du point de vue de la situation de l´exploitation et de son économie, lorsqu´ils ont pour effet d´assurer le service de la dette.

Art. 2.

Le critère visé à l´article 1er est censé respecté, lorsque le revenu agricole, augmenté des apports privés et des amortissements calculés sur le capital machines et bâtiments, et diminué des prélèvements privés, suffit à assurer le paiement des annuités, tout en laissant une provision suffisante pour assurer la liquidité de l´exploitation ainsi que le renouvellement et l´adaptation de son équipement.

Art. 3.

La liquidité de l´exploitation ainsi que le renouvellement et l´adaptation de son équipement sont assurés dans la mesure où la provision prévue à cette fin atteint 120% des amortissements sur le capital machines et bâtiments.

Art. 4.

Les prélèvements privés nets sont à fixer suivant les données effectives de l´exploitation considérée, sans qu´ils puissent être inférieurs aux deux tiers du salaire social minimum pour un ouvrier non qualifié.

Art. 5.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 29 avril 1986,

Le Secrétaire d´Etat à l´agriculture et à la viticulture,

René Steichen


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