Règlement ministériel du 15 juillet 1986 portant publication de l'arrêté royal belge du 5 mai 1986 modifiant l'arrêté royal belge du 28 mai 1979 concernant la franchise des droits d'accise accordée à l'importation de petits envois sans caractère commercial.

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Règlement ministériel du 15 juillet 1986 portant publication de l'arrêté royal belge du 5 mai 1986 modifiant l'arrêté royal belge du 28 mai 1979 concernant la franchise des droits d'accise accordée à l'importation de petits envois sans caractère commercial.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 38, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo -luxembourgeoise approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoise;

Vu le règlement ministériel du 4 juin 1984 portant publication de l'arrêté royal belge du 30 mars 1984 modifiant l'arrêté royal belge du 28 mai 1979 concernant la franchise des droits d'accise accordée à l'importation de petits envois sans caractère commercial;

Vu l'arrêté royal belge du 5 mai 1986 modifiant l'arrêté royal belge du 28 mai 1979 concernant la franchise des droits d'accise accordée à l'Importation de petits envois sans caractère commercial;

Arrête:

Article unique.

L'arrêté royal belge du 5 mai 1986 modifiant l'arrêté royal belge du 28 mai 1979 concernant la franchise des droits d'accise accordée à l'importation de petits envols sans caractère commercial est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 15 juillet 1986.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer


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