Règlement ministériel du 23 septembre 1986 concernant l'autorisation de frapper un numéro de châssis.

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Règlement ministériel du 23 septembre 1986 concernant l'autorisation de frapper un numéro de châssis.

Le Ministre des Transports,

Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle qu'elle a été modifiée et complétée dans la suite;

Vu l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel qu'il a été modifié et complété dans la suite;

Arrête:

Art. 1er.

Le propriétaire ou détenteur d'un véhicule dont le châssis ou une partie du châssis a été remplacé ou dont le numéro de châssis n'est pas placé à un endroit bien visible de même que le propriétaire ou détenteur d'un véhicule importé au Luxembourg qui n'est pas muni d'un numéro de châssis peut être autorisé par le Ministre des Transports à faire frapper dans le nouveau châssis, dans la nouvelle pièce ou à l'endroit approprié du véhicule importé le numéro de fabrication de la pièce remplacée ou un nouveau numéro.

Art. 2.

L'autorisation ministérielle prévue à l'article 1er est délivrée sur demande écrite et suite à l'avis de l'organisme chargé du contrôle technique des véhicules qui propose le numéro faisant l'objet de l'autorisation.

Elle n'est délivrée qu'après vérification et appréciation du bien-fondé de la demande; le requérant est tenu de fournir tout renseignement utile à ces investigations.

Art. 3.

L'organisme de contrôle technique est chargé des opérations de frappe.

Art. 4.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er octobre 1986.

Luxembourg, le 23 septembre 1986.

Le Ministre des Transports,

Marcel Schlechter


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