Règlement ministériel du 12 novembre 1986 portant nouvelle fixation de la compétence des bureaux de recette de l'administration des contributions.

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Règlement ministériel du 12 novembre 1986 portant nouvelle fixation de la compétence des bureaux de recette de l'administration des contributions.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 13 de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et des accises;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 19 octobre 1977 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes et des accises;

Sur la proposition du directeur des contributions;

Arrête:

Art. 1er.

La compétence des bureaux du service de recette de l'administration des contributions non spécialement déterminée par d'autres dispositions légales ou réglementaires est fixée comme suit:

1. bureau principal de recette Luxembourg
(1) La compétence du bureau principal de recette Luxembourg s'étend aux redevables
a) des communes du canton de Capellen excepté les communes de Bascharage, Clemency et Dippach;
b) des communes des cantons de Luxembourg et Remich;
c) des communes du canton de Grevenmacher excepté la commune de Junglinster;
d) de la commune de Lorentzweiler.
(2) Le bureau principal de recette Luxembourg est compétent, en outre, à l'égard
a) des membres du corps diplomatique accrédités à l'étranger;
b) des non-résidents.
(3) Le bureau principal de recette Luxembourg est encore compétent pour la perception des recettes qui sont ou seront attribuées par décision ministérielle à l'administration des contributions en vertu de l'article 11 de la loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l'Etat;
(4) Par dérogation aux dispositions de l'alinéa (1) le bureau principal de recette Luxembourg n'est pas compétent pour la perception de la taxe sur les véhicules automoteurs.
(5) Sans préjudice de la compétence générale du préposé du bureau principal de recette Luxembourg pour l'ensemble des missions incombant à ce bureau sur la base des alinéas 1 à 3 ci-avant, les fonctionnaires de la carrière du rédacteur y attachés sont chargés d'assister le préposé dans ses missions et notamment dans les domaines sulvants: opérations de recettes et de dépenses et tenue de la comptabilité relative à ces opérations; établissement des renseignements statistiques; préparation et engagement des poursuites administratives et judiciaires ainsi que la sauvegarde des garanties du Trésor.
(6) Les travaux d'assistance visés à l'alinéa (5) qui précède feront l'objet d'instructions de service.
2.

bureau de recette Clervaux

La compétence du bureau de recette Clervaux s'étend aux redevables des communes du canton de Clervaux.

3.

bureau de recette Diekirch

La compétence du bureau de recette Diekirch s'étend aux redevables

a) des communes de Diekirch, Bastendorf, Bettendorf, Ermsdorf, Hoscheid, Medernach et Reisdorf;
b) des communes du canton de Vianden.
4.

bureau de recette Differdange

La compétence du bureau de recette Differdange s'étend aux redevables de la commune de Differdange.

5.

bureau de recette Dudelange

La compétence du bureau de recette Dudelange s'étend aux redevables des communes de Bettembourg, Dudelange, Frisange, Leudelange et Roeser.

6.

bureau de recette Echternach

La compétence du bureau de recette Echternach s'étend aux redevables

a) des communes du canton d'Echternach;
b) de la commune de Junglinster.
7. bureau de recette Esch-sur-Alzette
(1) la compétence du bureau de recette Esch-sur-Alzette s'étend aux redevables
a) de la ville d'Esch-sur-Alzette;
b) des communes de Bascharage, Clemency, Dippach, Pétange, Kayl, Mondercange, Reckange-sur-Mess, Rumelange, Sanem et Schifflange.
(2) Par dérogation aux dispositions de l'alinéa (1) le bureau de recette Esch-sur-Alzette n'est pas compétent pour la perception de la taxe sur les véhicules automoteurs qui ne peut être effectuée qu'au bureau de recette Luxembourg-Autos.
8.

bureau de recette Ettelbruck

La compétence du bureau de recette Ettelbruck s'étend aux redevables des communes d'Ettelbruck, Berg, Bourscheid, Erpeldange, Feulen, Mertzig et Schieren.

9.

bureau de recette Mersch

La compétence du bureau de recette Mersch s'étend aux redevables des communes du canton de Mersch excepté les communes de Berg et de Lorentzweiler.

10.

bureau de recette Redange-sur-Attert

La compétence du bureau de recette Redange-sur-Attert s'étend aux redevables des communes du canton de Redange-sur-Attert.

11.

bureau de recette Wiltz

La compétence du bureau de recette Wiltz s'étend aux redevables des communes du canton de Wiltz.

Art. 2.

Les dispositions ministérielles actuellement en vigueur relatives à la compétence des bureaux de recette de l'administration des contributions sont abrogées pour autant qu'elles sont contraires au présent règlement.

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 12 novembre 1986.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer


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