Règlement ministériel du 27 février 1987 portant publication de l'arrêté royal belge du 11 février 1987 imposant dans le cadre du régime du perfectionnement actif - système de la suspension - la constitution d'un cautionnement.

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Règlement ministériel du 27 février 1987 portant publication de l´arrêté royal belge du 11 février 1987 imposant dans le cadre du régime du perfectionnement actif - système de la suspension - la constitution d´un cautionnement

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 5, 6, 38, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l´Union Economique belgo -luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière de douanes et d´accises communes belgo -luxembourgeoises;

Vu l´arrêté royal belge du 11 février 1987 imposant dans le cadre du régime du perfectionnement actif - système de la suspension - la constitution d´un cautionnement;

Arrête:

Article unique.

L´arrêté royal belge du 11 février 1987 imposant dans le cadre du régime du perfectionnement actif - système de la suspension - la constitution d´un cautionnement est à publier au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 27 février 1987.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer


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