Règlement ministériel du 26 mars 1987 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 12 mars 1987 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.

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Règlement ministériel du 26 mars 1987 portant publication de l´arrêté ministériel belge du 12 mars 1987 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 38, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l´Union économique belgo-luxembourgeoise approuvé par la loi du 26 mai 1965;

Vu l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d´accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu l´arrêté ministériel belge du 12 mars 1987 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués;

Arrête:

Art. 1er.

L´arrêté ministériel belge du 12 mars 1987 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 26 mars 1987.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer


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