V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : règlement ministériel
Plus en vigueur : 02/01/1998
Signature : 03/04/1987
Publication : 16/04/1987
Fin d'applicabilité : 02/01/1998
Mémorial : A25
Auteur : Finances
Sujets principaux : douanes et accises
Sujets secondaires : Union économique belgo-Luxembourgeoise, Belgique, Luxembourg, accises
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1987/04/03/n1/jo
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