Règlement ministériel du 3 avril 1987 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 12 mars 1987 fixant les rétributions pour prestations spéciales fournies par les services des douanes ou des accises.

Acte plus en vigueur

Type : règlement ministériel

Plus en vigueur : 02/01/1998

Signature : 03/04/1987

Publication : 16/04/1987

Fin d'applicabilité : 02/01/1998

Mémorial : A25

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : Union économique belgo-Luxembourgeoise, Belgique, Luxembourg, accises

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1987/04/03/n1/jo