Règlement ministériel du 26 mai 1987 relatif à la collecte et à l'élimination des résidus de mercure d'origine diffuse.

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Règlement ministériel du 2 6 mai 1987 relatif à la collecte et à l'élimination des résidus de mercure d'origine diffuse.

Le Ministre de l'Environnement,

Vu la loi modifiée d u 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matières économique, technique, agricoles, forestière, sociale et en matière de transports;

Vu la loi du 26 juin 1980 concernant l'élimination des déchets;

Vu le règlement grand-ducal du 17 avril 1986 portant application de la directive 84/156 CEE du Conseil du 8 mars 1984 concernant les valeurs limites et l es objectifs de qualité pour les rejets de mercure de secteurs autres que celui de l'électrolyse des chlorures alcalins;

Vu le règlement grand-ducal du 18 juin 1982 relatif à l'élimination des déchets toxiques et dangereux;

Vu les avis d'approbation de la Chambre des Métiers, de la Chambre de Commerce, de l'Association des Médecins et Médecins Dentistes et de la Société luxembourgeoise de Biologie Clinique.

Arrête:

Art. 1er.

1.

Le présent règlement concerne les exploitants d'établissements non visés à l'annexe du règlement grand-ducal du 1 7 avril 1986 portant application de la directive 84/156 CEE du Conseil du 8 mars 1984 concernant les valeurs limites et l es objectifs de q ualité pour les rejets de mercure de secteurs autres que celui de l'électrolyse des chlorures alcalins.

2.

En application de l'article 4 du règlement grand-ducal précité, il vise la collecte et l'élimination des résidus de mercure provenant de sources multiples qui ne sont pas des établissements industriels et pour lesquelles les normes d'émission ne peuvent pas être appliquées dans la pratique.

Art. 2.

Les exploitants d'établissements tels les établissements de s oins dentaires, les laboratoires d'analyse physico-chimique, les laboratoires d'analyse médicale et les autres établissements susceptibles de rejeter du mercure au sens du présent règlement, sont tenus de prendre les mesures nécessaires en vue d'éviter le rejet direct ou indirect de résidus de mercure dans la canalisation d'eaux usées.

Art. 3.

1.

Les personnes visées à l'article 2 sont tenues de procéder à l'installation d'équipements appropriés en vue d'assurer la rétention et la collecte de résidus de mercure notamment

de récipients de collecte des rejets contenant des résidus de mercure;
de dispositifs de sédimentation et/ou de filtration dans les cas particuliers où les résidus de mercure dans les rejets en question se présentent sous forme de composés insolubles dans l'eau.

2.

En o utre, elles sont tenues d'assurer le bon fonctionnement de ces équipements.

Art. 4.

Les résidus de mercure ainsi retenus et collectés doivent être cédés à des fins de recyclage et/ou d'élimination à une personne ou une entreprise agréée à cet effet au titre de la réglementation en vigueur.

Art. 5.

Les exploitants des établissements dont question à l'article 2 sont tenus d'adresser annuellement à l'Administration de l'Environnement une déclaration écrite indiquant notamment

la quantité de résidus de mercure produite e t retenue/collectée par an;
les caractéristiques physiques et chimiques de ces résidus de mercure;
les noms et adresses des personnes ou entreprises auxquelles les résidus de mercure sont cédés à des fins de recyclage/d'élimination.

La première déclaration devra intervenir a u plus tard le 3 1 janvier 1989.

Art. 6.

Les mesures dont question à l'article 3 doivent être réalisées jusqu'au 1er janvier 1988.

Art. 7.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 26 mai 1987.

L e Ministre de l'Environnement,

Robert Krieps


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