Règlement ministériel du 16 octobre 1987 portant nouvelle fixation de la compétence du bureau de recette des contributions Esch-sur-Alzette.

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Règlement ministériel du 16 octobre 1987 portant nouvelle fixation de la compétence du bureau de recette des contributions Esch-sur-Alzette.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 13 de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et des accises;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 19 octobre 1977 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes et des accises;

Sur la proposition du directeur des contributions;

Arrête:

Art. 1er.

L'article 1er du règlement ministériel du 18 mai 1987 modifiant la compétence du bureau de recette des contributions Esch-sur-Alzette est modifié comme suit:

«     

Article 1er.

(1)

La compétence du bureau de recette Esch-sur-Alzette s'étend aux redevables

a) de la ville d'Esch-sur-Alzette;
b) des communes de Bascharage, Bettembourg, Clemency, Differdange, Dippach, Dudelange, Frisange, Kayl, Leudelange, Mondercange, Pétange, Reckange-sur-Mess, Roeser, Rumelange, Sanem et Schifflange.

(2)

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa (1) le bureau de recette Esch-sur-Alzette n'est pas compétent pour la perception de la taxe sur les véhicules automoteurs.

     »

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 16 octobre 1987.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer


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