Règlement ministériel du 19 octobre 1987 réglant les conditions d'émission au 16 novmebre 1987 d'un emprunt de 1 milliard de francs.

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Règlement ministériel du 19 octobre 1987 réglant les conditions d'émission au 16 novembre 1987 d'un emprunt de 1 milliard de francs.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 8 août 1985 autorisant le Gouvernement à émettre, selon les besoins, un ou plusieurs emprunts pour un montant global d'un milliard de francs;

Arrête:

Art. 1er.

L'Etat émettra le 16 novembre 1987 des obligations au porteur d'un montant nominal de un milliard de francs. La durée de l'emprunt sera de 7 ans et 6 mois. Le taux d'intérêt sera de 6,75% l'an.

Art. 2.

La souscription à l'emprunt sera réservée aux institutions de la sécurité sociale et aux compagnies d'assurances privées. Elle sera ouverte le 20 octobre 1987 et clôturée le 3 novembre 1987 au soir. Cette période pourra être clôturée anticipativement dès l'entière souscription de l'emprunt et les souscriptions pourront donner lieu à répartition.

Le prix d'émission, fixé à 100% sera payable intégralement le 16 novembre 1987.

Au cas où le montant de la souscription serait réglé après cette date, il sera augmenté des intérêts courus sur les titres souscrits jusqu'au jour du règlement.

Art. 3.

Les titres à émettre en exécution de l'article 1er seront présentés sous la forme de coupures de 100.000 et de 1.000.000 francs, les titres porteront intérêt à partir du 16 novembre 1987 et seront munis d'un coupon semestriel payable le 16 mai 1988 et de sept coupons annuels payables le 16 mai des années 1989 à 1995.

Art. 4.

Les titres seront remboursés au plus tard le 16 mai 1995. Le remboursement se fera à partir du 16 mai 1990 par tirage annuel au sort et par rachat, dans le cadre d'une annuité constante de 208.179.340 francs, affectée au paiement des intérêts et de l'amortissement de l'emprunt.

Le Ministre des Finances désignera deux commissaires qui procéderont dans le courant du mois de mars de chaque année considérée au tirage au sort des obligations appelées au remboursement pour le 16 mai suivant.

Les titres pourront être tirées par séries.

Les titres seront remboursés au pair de leur valeur nominale.

Art. 5.

L'Etat se réserve la faculté de rembourser les obligations anticipativement, à partir du 16 mai 1990, moyennant un préavis de deux mois à publier au Mémorial.

Art. 6.

Le paiement des coupons échus et le remboursement des titres se feront, sans frais, à la Caisse Générale de l'Etat. Les intérêts des obligations remboursables cesseront de courir à partir du 16 mai. Les obligations présentées au remboursement doivent être munies des coupons d'intérêt non échus à la date d'exigibilité des obligations amorties; le montant des coupons manquants sera bonifié au Trésor.

Art. 7.

Les titres de l'emprunt seront signés par le Ministre des Finances et contresignés par le Directeur du Trésor. Ils seront visés pour contrôle par la Chambre des Comptes.

Les signatures pourront être apposées par griffe ou par imprimé. Les titres porteront un numéro d'ordre et seront munis d'un timbre du Gouvernement.

Les titres de l'emprunt pourront être constitués en certificats nominatifs par application des dispositions des arrêtés royaux grand-ducaux des 5 juillet 1864 et 8 août 1883 sur l'émission de certificats nominatifs.

Art. 8.

Le Ministre des Finances fera les diligences nécessaires pour obtenir l'admission des titres de l'emprunt à la cote officielle de la Bourse de Luxembourg.

Art. 9.

Il peut être alloué une commission dont le Ministre des Finances fixera le montant.

Art. 10.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 19 octobre 1987.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer


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