Règlement ministériel du 8 décembre 1987 concernant l'octroi d'une bonification d'intérêt aux particuliers pour des installations servant à l'exploitation des énergies nouvelles et renouvelables ainsi que pour des technologies nouvelles en faveur des économies d'énergie.

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Règlement ministériel du 8 décembre 1987 concernant l´octroi d´une bonification d´intérêt aux particuliers pour des installations servant à l´exploitation des énergies nouvelles et renouvelables ainsi que pour des technologies nouvelles en faveur des économies d´énergie.

Le Ministre de l´Energie,

Vu la résolution du Conseil des Communautés Européennes du 16 septembre 1986 sur les nouveaux objectifs de la politique énergétique pour 1995 et la convergence des politiques des états membres;

Vu la résolution du Conseil des Communautés Européennes du 26 novembre 1986 portant sur le développement des sources nouvelles et renouvelables d´énergie; Considérant le caractère indigène des sources d´énergie nouvelles et renouvelables et leur impact favorable sur la diversification et la sécurité de l´approvisionnement énergétique;

Considérant que pour promouvoir l´exploitation de ces sources, il y a lieu de donner une incitation à l´exploitation des énergies nouvelles et renouvelables;

Considérant l´objectif du Gouvernement luxembourgeois de réaliser des économies d´énergie;

Considérant que dans le secteur domestique et notamment le chauffage des maisons et la production d´eau chaude le potentiel d´économie d´énergie est très élevé;

Vu l´article 24.0.51.01 du budget des dépenses de l´Etat;

Après délibération du Gouvernement en Conseil en date du 21 novembre 1987;

Arrête:

Art. 1er.

Il est accordé une bonification d´intérêt aux personnes ayant contracté un prêt auprès d´un établissement bancaire agréé au Luxembourg en vue du financement d´une installation destinée à exploiter les énergies nouvelles et renouvelables ou utilisant des technologies nouvelles en faveur des économies d´énergie.

Le présent règlement vise des installations dans les domaines suivants:

énergie solaire (active)
énergie éolienne
pompe-à-chaleur
biomasse et valorisation énergétique des déchets
production combinée

Le bénéfice du présent règlement n´est accordé qu´une seule fois par logement. Seulement les travaux commencés après le 1er janvier 1988 peuvent entrer en ligne de compte.

Art. 2.

Pour le calcul de la bonification, les prêts sont pris en considération jusqu´à un montant maximum de 500.000, — Fr.

La bonification d´intérêt sera calculée annuellement sur la base des intérêts échus et portés en compte.

Si les sommes remboursées par l´emprunteur sont inférieures à celles échues conformément au plan d´amortissement convenu avec l´établissement prêteur, le Ministère de l´Energie se réserve le droit de calculer la subvention sur base des intérêts échus suivant le plan d´amortissement convenu.

Art. 3.

La bonification d´intérêt est calculée de façon à réduire le taux d´intérêt débiteur de 4 unités. Pour les bénéficiaires du revenu minimum garanti cette réduction est de 6 unités.

Art. 4.

La bonification est accordée pour toute la durée du prêt sans cependant pouvoir excéder une durée de 5 ans.

Art. 5.

Toute demande en obtention d´une bonification d´intérêt est à adresser au Ministère de l´Energie moyennant un formulaire mis à disposition par l´administration avec les données concernant le prêt, ainsi que les factures acquittées.

Les factures acquittées présentées déterminent le montant éligible du prêt sur la base duquel sera calculé annuellement le montant de la bonification à accorder.

Art. 6.

Sont exclus des dispositions du présent règlement les investissements bénéficiant d´une aide à l´investissement ou d´un avantage fiscal en vertu de la loi du 21 novembre 1984.

Art. 7.

La bonification est sujette à restitution si elle a été obtenue par suite de fausses déclarations, de renseignements inexacts ou à cause d´une erreur de l´administration.

Art. 8.

Le requérant est tenu de fournir tous les renseignements et pièces jugées nécessaires pour pouvoir constater l´accomplissement des conditions prévues pour l´octroi de la bonification.

L´introduction de la demande comporte implicitement l´engagement du demandeur à autoriser les agents du Ministère de l´Energie à procéder sur place aux vérifications nécessaires.

Art. 9.

Le présent règlement entre en vigueur à la date du 1er janvier 1988. Il expire au 31 décembre 1990.

Le règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 8 décembre 1987.

Le Ministre de l´Energie,

Marcel Schlechter


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