Règlement ministériel du 22 décembre 1987 modifiant le règlement ministériel du 15 juillet 1981 concernant la subvention revenant aux personnes qui ont ocntracté des dettes en vue de la construction ou de l'acquisition d'un logement social.

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Règlement ministériel du 22 décembre 1987 modifiant le règlement ministériel modifié du 15 juillet 1981 concernant la subvention revenant aux personnes qui ont contracté des dettes en vue de la construction ou de l´acquisition d´un logement social.

Le Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale,

Le Ministre des Finances,

Vu le règlement ministériel modifié du 15 juillet 1981 concernant la subvention revenant aux personnes qui ont contracté des dettes en vue de la construction ou de l´acquisition d´un logement social;

Considérant qu´il échet d´adapter le taux d´intérêt à l´évolution des taux d´intérêt sur le marché des capitaux;

Arrêtent:

Art. 1er.

L´article 4 alinéa 1er du règlement ministériel susvisé est abrogé et remplacé par la disposition suivante:

«     

La subvention est refusée si les taux mensuels des intérêts débiteurs stipulés ou établis par suite de modalités de calculs différentes par les institutions de crédit dépassent le taux de 6,25% à partir du 1er octobre 1987.

     »

Art. 2.

Le présent règlement est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 22 décembre 1987.

Le Ministre de la Famille, du Logement social

et de la Solidarité sociale,

Jean Spautz

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer


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