Règlement ministériel du 13 janvier 1988 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 1er décembre 1987 concernant les accises.

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 13 janvier 1988 portant publication de l´arrêté ministériel belge du 1er décembre 1987 concernant les accises.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 38, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l´Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d´accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu l´arrêté ministériel belge du 1er décembre 1987 concernant les accises;

Arrête:

Art. 1er.

L´arrêté ministériel belge du 1er décembre 1987 concernant les accises est à publier au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxemourg à partir du 1er janvier 1988.

Art. 2.

Les dispositions relatives au droit d´accise spécial ne sont pas applicables au Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 3.

Les dispositions relatives aux articles 85 à 91 de ce même arrêté ne concernent que la Belgique.

Luxembourg, le 1 3 janvier 1988.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer


Retour
haut de page