Règlement ministériel du 11 août 1988 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 28 juillet 1988 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.

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Règlement ministériel du 11 août 1988 portant publication de l´arrêté ministériel belge du 28 juillet 1988 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.

L e Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 38, 41 et 4 2 de la Convention coordonnée instituant l´Union économique belgo-luxembourgeoise approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d´accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu l´arrêté ministériel belge du 28 juillet 1988 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués;

Arrête:

Art. 1er.

L´arrêté ministériel belge du 28 juillet 1988 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxxembourg sous les réserves suivantes:

Art. 2.

Pour l´application du § 231 du règlement annexé à l´arrêté ministériel belge du 22 janvier 1948 réglant la perception du droit d´accise sur les tabacs fabriqués modifié, les montants à prendre en considération au Grand-Duché de Luxembourg sont ceux fixés par règlement ministériel du 13 août 1984 portant publication de l´arrêté ministériel belge du 31 juillet 1984 relatif au régime fical des tabacs fabriqués.

Luxembourg, le 11 août 1988.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer


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