Règlement ministériel du 2 mai 1989 fixant l'organisation de l'examen pour l'obtention du certificat de capacité manuelle.

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Règlement ministériel du 2 mai 1989 fixant l´organisation de l´examen pour l´obtention du certificat de capacité manuelle.

Le Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse,

Vu l´article 9 de la loi modifiée du 21 mai 1979 portant

1. organisation de la formation professionnelle et de l´enseignement secondaire technique
2. organisation de la formation professionnelle continue;

Vu l´article 32, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 18 avril 1988 déterminant

1. les métiers et professions dans lesquels l´apprentissage peut être organisé en vue de l´obtention d´un certificat de capacité manuelle (CCM) et
2. le fonctionnement des classes préparant audit certificat;

Vu les avis des chambres professionnelles concernées;

Considérant qu´il y a lieu d´organiser l´examen pour l´obtention du certificat de capacité manuelle;

Arrête:

Art. 1er.

Sous réserve des dispositions du présent règlement, l´examen pour l´obtention du certificat de capacité manuelle, dénommé par la suite «l´examen», est organisé conformément aux modalités en vigueur pour la partie essentiellement pratique de l´examen de fin d´apprentissage.

Art. 2.

Pour être admis à l´examen, les candidats doivent avoir suivi régulièrement la classe terminale de l´apprentissage.

Art. 3.

L´examen comporte une épreuve pratique et une épreuve orale en théorie professionnelle.

L´épreuve pratique doit être conforme au programme type d´apprentissage établi, pour la profession correspondante, par les chambres professionnelles compétentes et arrêté par le Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse.

Les questions de l´épreuve en théorie professionnelle doivent se rapporter à l´épreuve pratique et se fonder sur les programmes d´études de la dernière année sociale.

Art. 4.

L´examen est organisé au cours d´une session unique qui se situe soit aux mois de juin-juillet, soit aux mois de septembre-octobre.

Art. 5.

Pour l´évaluation du résultat de l´examen, la note de l´épreuve pratique est mise en compte à raison de deux tiers et la note de la théorie professionnelle à raison de un tiers.

Est admis le candidat qui a obtenu une note suffisante en théorie professionnelle et une note suffisante à l´épreuve pratique.

Est admis également, le candidat qui, en application des dispositions de l´alinéa 1er du présent article, a obtenu une note moyenne de trente points sur soixante au moins dans les épreuves d´examen, à condition que la note obtenue en théorie professionnelle soit égale ou supérieure à vingt points sur soixante et que la note de l´épreuve pratique soit égale ou supérieure à trente points sur soixante.

Le candidat qui n´est pas admis conformément aux dispositions qui précèdent est refusé.

Le candidat refusé est admis à la session d´examen de l´année suivante.

Art. 6.

Pour être admis à la session d´examen suivante, le candidat refusé doit redoubler la classe terminale.

Art. 7.

Le candidat empêché, pour des raisons de force majeure, de se présenter aux épreuves d´examen, peut être autorisé par le Commissaire du Gouvernement aux examens de fin d´apprentissage, les chambres professionnelles entendues en leur avis, à passer l´examen à une date ultérieure. L´écart entre la date de l´examen initial et la date de l´examen subsidiaire ne doit pas excéder deux mois.

Le candidat qui, sans motif valable, ne répond pas à l´appel de son nom au début des épreuves est renvoyé à la session suivante.

Art. 8.

Le candidat qui interrompt l´examen est, après appréciation par le Commissaire du Gouvernement aux examens de fin d´apprentissage du motif de l´interruption, ou bien renvoyé à la session suivante ou bien autorisé à achever, en cours de session, l´examen déjà commencé. Dans ce dernier cas, les épreuves restantes ont lieu aux heures et dates que le Commissaire du Gouvernement juge convenir. Toutefois, si le résultat des épreuves déjà subies entraîne l´échec du candidat, cette décision est prise et communiquée au candidat.

Art. 9.

Durant les épreuves, les candidats sont constamment surveillés par deux membres de la commission au moins ou par deux enseignants chargés de la surveillance.

Les candidats ne peuvent, sous peine d´exclusion, communiquer ni entre eux ni avec le dehors. Il leur est interdit d´apporter aucun cahier, aucune note et aucun livre autre que ceux dont l´usage aura été préalablement autorisé.

En cas de contravention, la commission décide le renvoi du candidat aux épreuves de la session suivante.

Art. 10.

Le présent règlement est appliqué à partir de la première session d´examen qui suit sa mise en vigueur.

Il sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 2 mai 1989.

Le Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse,

Fernand Boden


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