Règlement ministériel du 11 avril 1990 portant fixation des taxes et modalités applicables au service Datapost/EMS du service intérieur.

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Règlement ministériel du 11 avril 1990 portant fixation des taxes et modalités applicables au service Datapost/EMS du service intérieur.

Le Ministre des Communications,

Vu les articles 20 et 171 du règlement grand-ducal du 24 décembre 1985 sur les services des postes tel qu'il a été modifié par la suite;

Arrête:

Art. 1er.

Les envois Datapost/EMS du service intérieur sont soumis aux taxes suivantes:

par envoi

jusqu'à 3kg

300frs

jusqu'à10kg

400frs

jusqu'à20kg

500frs

Art. 2.

L'Administration offre, dans le cadre de ses possibilités, un service de prise à domicile. Pour l'utilisation de ce service, l'expéditeur doit payer, sans distinction du nombre d'envois pris simultanément, en sus des taxes prévues à l'article 1er, l'une des taxes énumérées ci-après et déterminées en fonction de la distance moyenne routière entre le quartier ou la localité où habite l'expéditeur et le bureau de poste assurant le service:

- pour moins de 5km

150frs

- entre 5 et 10km

200frs

- entre 10 et 20km

300frs

- pour plus de 20km

400frs.

Art. 3.

L'Administration détermine et publie, tant pour la prise à domicile que pour la remise, l'étendue et la délimitation du réseau, ainsi que la classification tarifaire des localités, ainsi que les modalités d'exécution pratique.

Art. 4.

En cas d'utilisation répétée du service, l'Administration des P &T peut accorder des réductions sur les tarifs figurant aux articles 1er et 2 dans le cadre d'un contrat à passer avec l'expéditeur.

Ces réductions sont déterminées en prenant en considération les préparations effectuées par l'expéditeur, les effets de rationalisation et les gains de productivité résultant de l'utilisation répétée et des termes de ce contrat.

Art. 5.

Le destinataire d'un envoi exprès, d'un envoi Bureaufax ou d'un télégramme qui demande la remise de son envoi par le réseau Datapost/EMS doit payer la taxe prévue à l'article 2.

Art. 6.

L'expéditeur d'un envoi Datapost/EMS peut joindre un avis de réception à son envoi aux mêmes tarif et modalités que ceux prévus pour un envoi enregistré.

Art. 7.

Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 11 avril 1990.

Le Ministre des Communications,

Alex Bodry


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