Règlement ministériel du 11 juillet 1990 portant organisation de l'examen d'aptitude professionnelle des candidats réviseurs d'entreprises.

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 11 juillet 1990 portant organisation de l'examen d'aptitude professionnelle des candidats réviseurs d'entreprises.

Le Ministre de la Justice,

Vu les articles 1er sub A d) 4 et 5 du règlement grand-ducal du 16 août 1984 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises;

Vu l'avis de l'Institut des réviseurs d'entreprises;

Arrête:

Art. 1er.

Le stage de réviseur d'entreprises est sanctionné par l'examen d'aptitude professionnelle organisé à la fin du stage.

La réunion ordinaire de l'examen a lieu au cours du mois de septembre;

La réunion extraordinaire a lieu au cours du mois de décembre;

La date d'ouverture des sessions est fixée par le Ministre de la Justice et portée à la connaissance des stagiaires par la voie de la presse.

Art. 2.

L'examen qui comporte une épreuve écrite et une épreuve orale a pour objet de vérifier la capacité d'appliquer à la pratique les connaissances théoriques visées à l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 16 août 1984 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises.

L'épreuve écrite consiste notamment dans la rédaction d'un avis ou d'un rapport sur un cas pratique de révision de comptes annuels ou de comptes consolidés.

L'épreuve orale comporte le commentaire de l'avis ou du rapport déposé à l'issue de l'épreuve écrite et une interrogation sur la pratique de la profession, les missions, les responsabilités et le déontologie des réviseurs d'entreprises.

Art. 3.

Le jury d'examen se compose de 6 membres effectifs et de 6 membres suppléants. Les membres effectifs et suppléants sont choisis parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises, parmi les enseignants du Centre universitaire et parmi les personnes ayant des connaissances ou des qualifications particulières dans le domaine économique, commercial ou financier.

Ils sont nommés par le Ministre de la Justice pour une durée de trois ans.

Le président du jury, dont la voix est prépondérante, doit être étranger à la profession du réviseur d'entreprises. Il est désigné par le Ministre de la Justice. Le secrétariat du jury d'examen est assuré par un fonctionnaire du Ministère de la Justice.

Le secrétaire assiste aux délibérations du jury sans toutefois pouvoir prendre part au vote.

Les indemnités des membres du jury et du secrétaire sont fixées par le Gouvernement en Conseil.

Art. 4.

Nul ne peut en qualité de membre du jury prendre part à l'examen lorsqu'il est parent ou allié d'un des récipiendaires jusque et y compris le quatrième degré ou lorsqu'il était maître de stage d'un des candidats.

Art. 5.

Pour être admis à l'examen, le candidat adresse une demande au Ministre de la Justice en y joignant

une attestation du ou des maître(s) de stage auprès duquel (desquels) le stage professionnel a été accompli. Cette attestation doit donner une description sommaire des travaux accomplis au cours du stage légal de trois ans. L'accomplissement du stage professionnel doit en outre être dûment certifié par l'Institut des réviseurs d'entreprises.
Le certificat de formation complémentaire prévu à l'article 2 alinéa 5 du règlement grand-ducal du 16 août 1984 précité.

Art. 6.

Le jury ne procède à l'examen que pour autant qu'il est au complet.

Il prononce l'admission, l'ajournement total ou partiel du candidat. Les décisions du jury sont sans recours.

A la fin de la session le président du jury notifie à chaque candidat le résultat de son examen. Il communique l'ensemble des résultats de l'examen au Ministre de la Justice.

En cas d'ajournement partiel, le candidat peut se présenter dès la session extraordinaire suivante; en cas d'ajournement total, il ne peut se présenter qu'après un an.

Après trois ajournements totaux, le stagiaire doit attendre l'expiration d'un délai de cinq ans pour pouvoir se présenter une nouvelle fois à l'examen. En cas de nouvel échec, le stagiaire est définitivement exclu du stage.

Art. 7.

Le diplôme à délivrer au candidat reçu est rédigé dans les termes suivants: «Le jury d'examen pour le stage des candidats-réviseurs d'entreprises sur la production des pièces exigées et au vu du résultat des épreuves subies délivre à M............ né(e) le.......... à.......... le diplôme sanctionnant l'examen d'aptitude professionnelle nécessaire pour demander l'agrément pour exercer la profession de réviseur d'entreprises.

Les diplômes sont signés par les membres du jury et visés par le Ministre de la Justice.

Luxembourg, le 11 juillet 1990.

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach


Retour
haut de page