Règlement ministériel du 28 décembre 1990 modifiant le règlement ministériel du 18 septembre 1987 portant exécution de l'article 143 de la loi concernant l'impôt sur le revenu.
- Loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (Mémorial A n° 79 de 1967)
- Abgabenordnung Vom 22. Mai 1931. (Loi générale des impôts du 22 mai 1931) (Mémorial A n° 900 de 1931)
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