Règlement ministériel du 28 décembre 1990 modifiant le règlement ministériel du 18 septembre 1987 portant exécution de l'article 143 de la loi concernant l'impôt sur le revenu.

Acte plus en vigueur

Type : règlement ministériel

Plus en vigueur : 30/12/2007

Signature : 28/12/1990

Publication : 31/12/1990

Fin d'applicabilité : 30/12/2007

Mémorial : A81

Auteur : Finances

Sujets principaux : contributions directes

Sujets secondaires : impôt sur le revenu

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1990/12/28/n2/jo