Règlement ministériel du 17 janvier 1991 interdisant l'utilisation de récipients mobiles pour la vente et l'achat de carburant ainsi que pour son transport à bord des véhicules routiers.

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Règlement ministériel du 17 janvier 1991interdisant l'utilisation de récipients mobiles pour la vente et l'achat de carburant ainsi que pour son transport à bord des véhicules routiers.

Le ministre de l'Economie et le ministre de l'Energie,

Vu la loi du 22 septembre 1982 relative à l'approvisionnement du pays en produits pétroliers en cas de nécessité;

Vu l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques tel qu'il a été modifié et complété dans la suite;

Vu l'arrêté grand-ducal du 23 décembre 1955 fixant le montant de taxe et les modalités d'application de l'avertissement taxé en matière de circulation routière tel qu'il a été modifié et complété dans la suite;

Vu l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route (ADR),fait à Genève le 30 septembre 1957, et approuvé par la loi du 23 avril 1970;

Vu le danger de voir l'approvisionnement du pays en produits pétroliers compromis à la suite du conflit armé dans la région du Golfe;

Vu que l'utilisation de récipients mobiles pour augmenter les quantités de carburant achetées dans les stations de service risque de perturber un approvisionnement régulier;qu'il convient donc d'interdire la vente et l'achat de carburant dans ces récipients ainsi que leur transport à bord des véhicules routiers;

Vu qu'en raison de l'urgence, il est impossible de recourir à la procédure du règlement grand-ducal pour édicter cette interdiction;

Arrêtent:

Art. 1er.

L'achat et la vente aux stations de service de carburant au moyen de récipients mobiles ainsi que le transport de ces récipients à bord des véhicules routiers sont interdits.

Art. 2.

L'interdiction de l'article 1er vise les récipients mobiles pouvant servir à recueillir et à contenir du carburant, tels que bidons ou jerrycans.

Elle ne s'applique

ni aux réservoirs à carburant dont sont munis les véhicules automoteurs en vue de l'alimentation de leur moteur,
ni aux récipients fixes ou amovibles des véhicules conçus et aménagés pour le transport de substances dangereuses et répondant aux exigences de l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route (ADR) du 30 septembre 1957, approuvé par la loi du 23 avril 1970,
ni aux récipients utilisés en vue du dépannage d'un véhicule tombé en panne sèche sur la voie publique.

Art. 3.

Par véhicules routiers au sens du présent règlement on entend les véhicules admis à la circulation sur les voies publiques luxembourgeoises suivant l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Art. 4.

Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines prévues par l'article 6 de la loi du 22 septembre 1982 relative à l'approvisionnement du pays en produits pétroliers en cas de nécessité.

Les infractions à l'interdiction de transporter du carburant en récipients mobiles à bord d'un véhicule routier peuvent, en outre, faire l'objet d'avertissements taxés d'un montant de trois mille francs, conformément aux modalités de l'arrêté grand-ducal du 23 décembre 1955 fixant le montant d'application de l'avertissement taxé en matière de circulation routière.

Art. 5.

Le présent règlement sera publié le 18 janvier 1991 dans les journaux suivants: «LuxemburgerWort», «Tageblatt», «Lëtzebuerger Journal», «Lëtzebuerger Zeitung» et «Républicain Lorrain».

Il entrera en vigueur le lendemain de cette publication et produira ses effets pendant un mois.

Luxembourg, le 17 janvier 1991.

Le Ministre de l'Economie,

Robert Goebbels

Le Ministre de l'Energie,

Alex Bodry


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