Règlement ministériel du 12 juillet 1991 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 27 juin 1991 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.

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Règlement ministériel du 12 juillet 1991 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 27 juin1991 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 38, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accise communes belgo-luxembourgeoises;

Arrête:

Art. 1er.

L'arrêté ministériel belge du 27 juin 1991 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg, sous la réserve prévue à l'article 2 ci-après.

Art. 2.

Pour l'application du § 231 du règlement annexé à l'arrêté ministériel belge du 22 janvier 1948 réglant la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués, modifié, les montants à prendre en considération au Grand-Duché de Luxembourg sont ceux fixés par règlement ministériel du 13 août 1984 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 31 juillet 1984 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.

Luxembourg, le 12 juillet 1991.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


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