Règlement ministériel du 11 septembre 1991 portant nouvelle fixation de la compétence des bureaux d'imposition de la section de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires.

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Règlement ministériel du 11 septembre 1991 portant nouvelle fixation de la compétence des bureaux d'imposition de la section de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 13 de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et des accises;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 19 octobre 1977 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes et des accises;

Sur la proposition du directeur des contributions;

Arrête:

Art. 1er.

La compétence des bureaux d'imposition de la section de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires est fixée comme suit:

1) Le bureau d'imposition RTS Luxembourg I est compétent pour la vérification de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires des employeurs ou caisses de pensions établis dans les cantons de Luxembourg,Capellen (à l'exception des communes de Bascharage, Clemency et Dippach), Grevenmacher (à l'exception de la commune de Junglinster) et Remich ainsi que pour la fixation et l'inscription sur les fiches de retenue d'impôt des modérations d'impôt et des changements des classes d'impôt (pour autant que les changements des classes d'impôt tombent sous l'application de l'article 123, alinéa 3, lettres b, c et d de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu telle qu'elle a été modifiée par la suite) et des abattements de revenu imposable prévus aux articles 127bis et 127ter de la même loi des salariés ou pensionnés résidant dans ces mêmes circonscriptions. Il est également compétent pour les inscriptions complémentaires, les inscriptions correctives et les modérations d'impôt à porter sur les fiches de retenue d'impôt des époux résidents qui vivent en fait séparés sans qu'ils bénéficient en matière de cohabitation d'une dispense de la loi ou de l'autorité judiciaire, ainsi que pour l'application des dispositions prévues à l'article 119,paragraphe 3, lettre c de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu telle qu'elle a été modifiée par la suite.Cette compétence s'étend sur tout le territoire du Grand-Duché de Luxembourg;
2) le bureau d'imposition RTS Luxembourg II est compétent pour le calcul des décomptes annuels des salariés et pensionnés résidant dans les cantons de Luxembourg, Capellen (à l'exception des communes de Bascharage, Clemency et Dippach),Grevenmacher (à l'exception de la commune de Junglinster) et Remich ainsi que pour la fixation et l'inscription des taux de retenue d'impôt sur les fiches additionnelles des contribuables bénéficiant d'une ou de plusieurs pensions, ou d'une pension et d'un ou plusieurs salaires et résidant sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg;
3) le bureau d'imposition RTS Luxembourg Non-résidents est compétent pour l'établissement des fiches de retenue d'impôt, la fixation et l'inscription sur les fiches de retenue d'impôt des modérations d'impôt, des changements des classes d'impôt, des abattements de revenu imposable prévus aux articles 127bis et 127ter de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu telle qu'elle a été modifiée par la suite et le calcul du décompte annuel des salariés et pensionnés non résidents;
4) le bureau d'imposition RTS Esch-sur-Alzette est compétent pour la vérification de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires des employeurs ou caisses de pensions établis dans le canton d'Esch-sur-Alzette et dans les communes de Bascharage, Clemency et Dippach ainsi que pour la fixation et l'inscription sur les fiches de retenue d'impôt des modérations d'impôt et des changements des classes d'impôt (pour autant que les changements des classes d'impôt tombent sous l'application de l'article 123, alinéa 3, lettres b, c et d de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu telle qu'elle a été modifiée par la suite) et des abattements de revenu imposable prévus aux articles 127bis et 127ter de la même loi des salariés ou pensionnés résidant dans ces mêmes circonscriptions. II est également compétent pour les décomptes annuels des salariés et pensionnés résidant dans ces mêmes circonscriptions;
5) le bureau d'imposition RTS Ettelbruck est compétent pour la vérification de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires des employeurs ou caisses de pensions établis dans les cantons de Clervaux, Diekirch, Echternach, Mersch, Redange, Vianden, Wiltz et dans la commune de Junglinster, ainsi que pour la fixation et l'inscription sur les fiches de retenue d'impôt desmodérations d'impôt et des changements des classes d'impôt (pour autant que les changements des classes d'impôt tombent sous l'application de l'article 123, alinéa 3, lettres b, c et d de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu telle qu'elle a été modifiée par la suite) et des abattements de revenu imposable prévus aux articles 127bis et 127ter de la même loi des salariés ou pensionnés résidant dans ces mêmes circonscriptions. Il est également compétent pour les décomptes annuels des salariés et pensionnés résidant dans ces mêmes circonscriptions.

Art. 2.

Les dispositions actuellement en vigueur relatives à la compétence des bureaux d'imposition de l'administration des contributions sont abrogées pour autant qu'elles sont contraires au présent règlement.

Art. 3.

Le présent règlement qui sera publié au Mémorial prendra effet au 1er octobre 1991.

Luxembourg, le 11 septembre 1991.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


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