Règlement ministériel du 12 novembre 1991 portant fixation des montants supplémentaires à porter en compte pour les raccordements hors périmètre et pour les raccordements souterrains donnant lieu à des travaux extraordinaires.

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Règlement ministériel du 12 novembre 1991 portant fixation des montants supplémentaires à porter en compte pour les raccordements hors périmètre et pour les raccordements souterrains donnant lieu à des travaux extraordinaires.



Le Ministre des Communications,

Vu les articles 4.2, 4.6 et 10.7 du règlement grand-ducal du 3 août 1990 fixant les dispositions générales applicables aux services publics de télécommunication;

Sur proposition du Directeur de l'administration des Postes et Télécommunications;

Arrête:

A. Raccordements hors périmètre

Art. 1er.

Les raccordements de télécommunications situés hors du périmètre d'agglomération défini par les administrations communales et occasionnant de ce fait des travaux extraordinaires pour la réalisation de la ligne d'abonné, donnent lieu au paiement par les abonnés d'une participation aux frais extraordinaires supportées par l'administration des Postes et Télécommunications.

Art. 2.

Par périmètre d'agglomération on entend la zone d'habitation d'une IocaIité et la zone industrielle telles qu'elles sont définies par les administrations communales concernées.

Art. 3.

Les redevances supplémentaires pour un raccordement bifilaire hors périmètre comportent une participation aux frais extraordinaires d‘installation hors périmètre calculés suivant les frais réels encourus.

Art. 4.

Un raccordement hors périmètre à caractère temporaire donne lieu au paiement intégral des frais réels encourus.

Art. 5.

Un nouveau raccordement à une ligne aérienne existante hors périmètre donne lieu au paiement des redevances supplémentaires prévues à l'article 3.

Art. 6.

En cas de reprise tous les droits et obligations inhérents à un abonnement sont transmis à la personne qui reprend l'abonnement. Le paiement des taxes et redevances ne doit pas subir d'interruption.

Art. 7.

Lors de l'extension d'une ligne hors périmètre d'un abonné la longueur supplémentaire de la ligne sera facturée conformément à I'article 3 du présent règlement.

Art. 8.

Lors d'une suppression d'office la réinstallation du raccordement se fera aux conditions énoncées à l'article 3 du présent règlement et conformément au règlement ministériel du 31 août 1984 concernant le dépôt d'une somme de garantie.

Art. 9.

Les frais d'installation d'un raccordement hors périmètre ne constituent pas une avance remboursable, mais restent acquis au Trésor public même en cas de résiliation de l'abonnement. Les câbles et équipements mis en oeuvre restent la propriété de l'Etat.

Art. 10.

La construction d'une ligne hors périmètre n'est entreprise que si toutes les autorisations requises ont été fournies à l'administration.

B. Raccordements souterrains donnant lieu à des travaux extraordinaires

Art. 11.

Lorsqu'un raccordement est réalisé à la demande écrite d'un client moyennant un câble souterrain et donne de ce fait lieu à des dépenses supplémentaires par rapport au mode de raccordement aérien prévu à cet endroit par I'administration, cette dernière met en compte les frais supplémentaires suivants par raccordement bifilaire.

Nombre de raccordements

longueur de la ligne

1

2

3

4

5

6

> 6

< 40 m

7.000

2.100

1.100

750

500

250

-

41 - 60 m

7.600

2.400

1.300

750

500

250

-

61 - 80 m

8.200

2.700

1.500

750

500

250

-

81 - 100 m

8.800

3.000

1.700

750

500

250

-

101 - 150 m

10.000

3.400

2.050

900

500

250

-

151 - 200 m

12.000

4.500

2.700

1.400

900

250

-

201 - 250 m

14.000

5.600

3.500

2.000

1.300

400

200

> 250 m

frais réels

frais réels

frais réels

frais réels

frais réels

frais réels

frais réels

2

3

4

5

6

11

Le client fera exécuter à ses charges les travaux de terrassement pour la pose de la canalisation et Ie creusement de la fouille de jointage. Au cas où l'administration effectue ces travaux, les frais réels occasionnés sont facturés.

Art. 12.

Est abrogé le règlement ministériel du 14 octobre 1985 portant fixation des montants supplémentaires à porter en compte pour les raccordements hors périmètre et pour les raccordements souterrains donnant lieu à des travaux extraordinaires.

Art. 13.

Le présent règlement ministériel sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

Luxembourg, le 12 novembre 1991.

Le Ministre des Communications

Alex Bodry


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