Règlement ministériel du 17 décembre 1991 portant approbation de modifications du règlement d'ordre intérieur de la Bourse de Luxembourg.

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Règlement ministériel du 17 décembre 1991 portant approbation de modifications du règlement d'ordre intérieur de la Bourse de Luxembourg.

Le Ministre du Trésor,

Vu l'article 2 de la loi du 21 septembre 1990 relative aux bourses;

Arrête:

Art. 1er.

Sont approuvées les modifications suivantes que la Société de la Bourse de Luxembourg propose d'apporter à son règlement d'ordre intérieur:

1. Les articles 7, 8, 9, 39, 40, 41, 42, 44, 45, 46, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 59, 61, 62, 64, 66, 73, 75, 76, 94, 97, 101 et 102 sont remplacés par le texte suivant:
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Art. 7.

Les séances de la Bourse ont lieu aux endroits et suivant les modalités déterminés par la Commission de la Bourse dans le cadre de directives à arrêter par le Conseil d'administration.

Art. 8.

Les séances de la Bourse se tiennent les jours de bourse d'après l'horaire fixé par la Commission de la Bourse dans le cadre de directives à arrêter par le Conseil d'administration. L'horaire est à publier dans la cote officielle. Le Commissaire de service peut décider d'une extension de l'horaire ou d'une suspension de la séance de la Bourse. Il en informe sans délai les personnes agréées préalablement à la mise en oeuvre de la mesure.

Sur décision du Conseil d'administration et de l'assentiment du Commissariat aux bourses, la Bourse peut être fermée.

Art. 9.

On entend par jour de bourse le jour ouvrable où se tient une séance de la Bourse de Luxembourg.

Art. 39.

Le droit d'annoter et de publier les cours appartient exclusivement à la Société de la Bourse de Luxembourg, conformément aux dispositions du règlement d'administration publique concernant la Société de la Bourse de Luxembourg. Les droits d'auteur de la Société de la Bourse de Luxembourg sont réservés. Nul ne peut commercialiser la publication de cours de la Bourse de Luxembourg, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable de la Commission de la Bourse qui en fixe les conditions.

Art. 40.

Par cote officielle, il faut entendre l'ensemble des informations à publier suivant les modalités déterminées par la Commission de la Bourse dans le cadre de directives à arrêter par le Conseil d'administration.

Les informations publiées par la Société de la Bourse de Luxembourg doivent comprendre toutes les données nécessaires pour permettre aux personnes agréées et aux investisseurs d'identifier de façon claire et précise les valeurs cotées ainsi que leur mode de cotation.

Il appartient à la Commission de la Bourse de fixer les indications détaillées à publier pour toute valeur cotée.La cote officielle doit cependant comprendre les cours de bourse pour toutes valeurs cotées.

Art. 41.

Les cours sont établis par les personnes agréées dûment habilitées à traiter en bourse suivant les modalités arrêtées par la Commission de la Bourse.

Art. 42.

Pour la cotation, les personnes agréées doivent mettre à la disposition du marché les informations requises suivant les modalités arrêtées par la Commission de la Bourse.

A la demande du Commissaire de service, les personnes agréées doivent pouvoir justifier les informations fournies.

Art. 44.

Pour avoir droit à un cours, il faut que toute transaction porte au moins sur les quantités minimales arrêtées par la Commission de la Bourse.

La cotation se fait soit en francs soit en toute autre devise. Les cours sont exprimés en pour-cent ou par unité.

La Commission de la Bourse définit pour toute valeur admise à la cote les maxima des écarts de cours, la devise et le mode de cotation ainsi que toute autre particularité.

Art. 45.

Les cours acheteur et vendeur introduits par les personnes agréées sont contraignants pour elles au moment où elles les introduisent au marché.

Art. 46.

Aucun cours d'une transaction conclue ne peut être retiré ni changé.

Art. 50.

La Société de la Bourse de Luxembourg doit tenir les personnes agréées informées de tous les cours de bourse.

Art. 51.

Les réclamations concernant l'annotation et la constatation des cours sont à adresser séance tenante au Commissaire de service qui les examine et tranche avant le début de la séance suivante.

Art. 52.

Le Commissaire de service peut par tous les moyens de preuve s'assurer de la validité de toute indication fournie et procéder à toute investigation.

Art. 53.

Les décisions du Commissaire de service sont portées à la connaissance des personnes agréées au plus tard avant le début de la prochaine séance de Bourse.

Art. 54.

Peuvent seules faire l'objet de transactions durant les séances de la Bourse, les valeurs admises à la cote officielle conformément aux dispositions du règlement d'ordre intérieur.

Art. 55.

Sans préjudice des dispositions du règlement d'ordre intérieur, les transactions s'effectuent suivant les modalités arrêtées par la Commission de la Bourse.

Art. 56.

Les personnes agréées doivent consigner toutes leurs transactions sur un support accepté par la Commission de la Bourse. Elles doivent pouvoir justifier au Commissaire de service toute opération qu'elles ont effectuée.

Art. 59.

Après avoir conclu une transaction les contreparties en confirment les données en suivant les modalités arrêtées par la Commission de la Bourse. La confirmation doit avoir lieu au plus tard avant la fin du jour de bourse en question.

Art. 61.

Sans préjudice de l'article 60, les modalités de livraison des titres vendus sont arrêtées par la Commission de la Bourse.

Pour tous les titres qui font l'objet d'une transaction en Bourse, la liquidation se fait par l'intermédiaire d'un système de liquidation reconnu par la Société de la Bourse de Luxembourg ou suivant les modes de liquidation arrêtés par la Commission de la Bourse, sauf accord des contreparties de livrer les titres par d'autres voies et moyens à leur convenance.

Pour les valeurs à revenu fixe, les intérêts courants à bonifier au vendeur sont calculés suivant les modalités arrêtées par la Commission de la Bourse.

Art. 62.

Aucune personne agréée n'est obligée d'accepter la livraison de la part d'une tierce personne à moins qu'elle n'y ait consenti.

Art. 64.

Lorsque les titres sont traités en diverses coupures, l'acheteur, qui désire acquérir des coupures spécifiques doit les spécifier avant la conclusion de la transaction.

Art. 66.

Tous les coupons échus, mais restés en souffrance dans le chef de l'émetteur, doivent rester attachés aux titres et sont compris dans le prix d'achat.

Art. 73.

N'est pas de bonne livraison un titre qui, avant la livraison,est frappé d'opposition ou qui, pour tout autre motif (que celui précisé à l'article 71) n'a pas la même valeur que celle des autres titres de la même espèce; le vendeur est obligé de remplacer le titre livré.

Si l'acheteur n'est pas en mesure de rendre le titre, il substitue le vendeur dans les droits qu'il possède contre son propre acheteur.

Art. 75.

Le prix d'achat d'actions nominatives est exigible sur production d'une pièce émanant de l'émetteur d'où il ressort que le vendeur a effectué le dépôt des titres et qu'il a rempli toutes les formalités requises pour le transfert. Si la société refuse l'agrément, l'acheteur ne peut résilier la vente et reste tenu de trouver un titulaire à la convenance de la société.

Art. 76.

Lorsqu'une transaction conclue en Bourse n'est pas liquidée conformément aux articles 61 et 62 du règlement intérieur pour les raisons suivantes:

- défaut de livraison des titres qui font l'objet de la transaction ou défaut de paiement de ces titres
- absence d'instructions de l'acheteur ou du vendeur
- différence dans la description des titres, des conditions de la transaction ou dans les modalités de la livraison les procédures de rachat forcé ou de revente forcée sont d'application suivant les modalités arrêtées par la Commission de la Bourse.

Art. 94.

Le premier jeudi de chaque mois à midi il pourra être tenu par le ministère d'un officier public une vente publique de valeurs non cotées (vente ordinaire).

Les demandes d'inscription doivent être déposées 15 jours de bourse avant la vente auprès de la Commission de la Bourse. Les titres accompagnés d'un bordereau établissant le nombre et l'espèce des titres, ainsi que toutes autres indications utiles doivent être déposés au plus tard le sixième jour de bourse avant la vente.

Les frais grevant la vente publique, fixés par la Commission de la Bourse, sont à charge du vendeur.

Les valeurs retirées avant la vente ou non adjugées paient 50% des frais.

La Commission de la Bourse a le droit de refuser l'inscription à la vente publique des valeurs qu'elle ne croirait pas devoir admettre; elle n'est pas tenue de faire connaître les motifs de refus d'inscription.

Art. 97.

Les ventes ont lieu au comptant; elles se font par la voie des enchères, sauf décision contraire de la Commission de la Bourse. L'adjudication se fait soit en francs, soit en toute autre devise. Les prix sont exprimés en pour-cent ou par unité suivant décision de la Commission de la Bourse.

Les valeurs non entièrement libérées sont vendues d'après la valeur nominale; le montant effectif s'établit par déduction de la partie non versée.

Art. 101.

Le lendemain de la vente, la Commission de la Bourse fait publier le résultat dans la cote officielle et remettre aux parties un bordereau contenant les noms de l'acheteur et du vendeur, le nombre des titres adjugés, le prix d'adjudication et toutes les indications concernant les transactions.

La liquidation et le paiement des titres adjugés se font suivant les dispositions arrêtées pour la liquidation des transactions.

Art. 102.

Les ventes publiques des valeurs par autorité de justice ne peuvent avoir lieu dans les locaux de la Bourse que

- par le biais d'une personne agréée lorsqu'il s'agit de valeurs cotées
- par le ministère d'un officier public lorsqu'il s'agit de valeurs non cotées.

Les ventes sont annoncées dans la cote et de toute autre manière jugée utile aux frais du vendeur.

Toute personne agréée, chargée d'une vente publique par autorité de justice, doit s'entendre avec la Commission de la Bourse sur le jour et l'heure de la vente.

La Commission de la Bourse donne préalablement son accord et annonce la vente au moins trois jours de bourse avant la vente dans les locaux de la Bourse.

Le résultat de la vente est publié dans la cote et un bordereau contenant toutes les indications de la transaction est remis aux parties concernées.

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2. Les articles 43, 47, 48, 49, 57, 58, 63, 65, 68, 69, 70, 72, 74, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92 et 93 sont abrogés.
3. Le règlement d'ordre intérieur tel que modifié est complété par les articles suivants:
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Art. 6bis.

Les décisions prises par la Commission de la Bourse ou le Commissaire de service au sujet du fonctionnement du marché boursier devront, sauf indication contraire du règlement d'ordre intérieur, être portées sans délai à la connaissance de toutes les personnes agréées.

Art. 39bis.

Les cours sont constatés et annotés par des greffiers des services internes de la Bourse, conformément aux dispositions du règlement d'administration publique concernant la Société de la Bourse de Luxembourg.

Art. 75bis.

Toutes contestations relatives à la cotation ou à des transactions effectuées en Bourse, excepté celles visées à l'article 51, sont à adresser à la Commission de la Bourse.

Art. 94bis.

Par dérogation aux alinéas 2 et 3 de l'art. 94 la Commission de la Bourse peut organiser, dans le cadre d'une augmentation de capital d'une société, à tout moment une vente publique de droits de souscription non exercés pendant la période prévue à cet égard (vente extraordinaire).

Le nombre de droits à mettre en vente doit être communiqué à la Commission de la Bourse au plus tard le 3e jour de bourse avant la vente.

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Art. 2.

Le présent arrêté est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 17 décembre 1991.

Le Ministre du Trésor,

Jacques Santer


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