Règlement ministériel du 27 juillet 1992 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.

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Règlement grand-ducal du 27 juillet 1992 portant fixation du droit d'accise autonome sur tes tabacs fabriqués.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, DUC de Nassau;

Vu l'article 11 de la loi du 20 décembre 1991 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1992;

Vu l'arrété ministériel du 31 décembre 1947 portant publication de la loi belge du 31 décembre 1947 relative au régime fiscal du tabac, modifiée par la suite;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil

Arrêtons:

Art. 1er.

Les cigarettes, qui sont fabriquées ou importées dans le pays, sont passibles d'un droit d'accise autonome se composant:

a) d'une par ad valorem de deux pour cent du prix de vente au détail, d'après un barème établi par le Ministre des Finances;

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1er août 1992.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Barcelone, le 27 juillet 1992.

Jean


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