Règlement ministériel du 20 novembre 1992 réglant les conditions d'émission au 9 décembre 1992 d'un emprunt en francs luxembourgeois sous forme de bons d'épargne à capital croissant.

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Règlement ministériel du 20 novembre 1992 réglant les conditions d'émission au 9 décembre 1992 d'un emprunt en francs luxembourgeois sous forme de bons d'épargne à capital croissant.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 29 décembre 1983 autorisant le Gouvernement à émettre, selon les besoins, un ou plusieurs emprunts pour un montant global de deux milliards sept cent cinquante millions de francs;

Vu la loi du 7 septembre 1987 autorisant le Gouvernement à émettre, selon les besoins, un ou plusieurs emprunts pour un montant global d'un milliard sept cent cinquante millions de francs;

Vu la loi du 29 août 1991 autorisant le Gouvernement à émettre, selon les besoins, un ou plusieurs emprunts pour un montant global de deux milliards de francs;

Vu la loi du 1er octobre 1992 autorisant le Gouvernement à émettre, selon les besoins, un ou plusieurs emprunts pour un montant global de trois milliards de francs;

Arrête:

Art. 1er.

L'Etat émettra le 9 décembre 1992 des titres au porteur dénommés bons d'épargne à capital croissant. La durée maximale de l'emprunt sera de 10 ans selon les modalités fixées à l'article 4 ci-après. Le montant global de l'emprunt sera déterminé par décision du Ministre des Finances.

Art. 2.

Les titres à émettre en exécution de l'article 1er seront présentés sous forme de coupures de 10.000 francs, 50.000 francs et de 100.000 francs.

Art. 3.

La souscription publique sera ouverte le 23 novembre 1992 et clôturée le 4 décembre 1992 au soir. Les souscriptions seront reçues par l'intermédiaire d'un syndicat d'établissements financiers agréé par le Ministre des Finances.

Le prix d'émission, fixé à 100% sera payable intégralement le 9 décembre 1992.Au cas où le montant de la souscription serait réglé après cette date, il sera augmenté des intérêts courus sur les titres souscrits jusqu'au jour du règlement.

Art. 4.

Les titres seront remboursés le 9 décembre 2002 à 190% de leur valeur nominale. Les porteurs pourront cependant en demander le remboursement anticipé à l'issue de chacune des neuf années consécutives à l'émission. Les titres seront remboursés aux montants indiqués ci-après:

Bons de10.000 francs

Bons de 50.000 francs

Bons de 100.000 francs

le 9 décembre 1993

10.663 francs

53.315 francs

106.630 francs

le 9 décembre 1994

11.370 francs

56.850 francs

113.700 francs

le 9 décembre 1995

12.123 francs

60.615 francs

121.230 francs

le 9 décembre 1996

12.927 francs

64.635 francs

129.270 francs

le 9 décembre 1997

13.784 francs

68.920 francs

137.840 francs

le 9 décembre 1998

14.698 francs

73.490 francs

146.980 francs

le 9 décembre 1999

15.672 francs

78.360 francs

156.720 francs

le 9 décembre 2000

16.711 francs

83.555 francs

167.110 francs

le 9 décembre 2001

17.819 francs

89.095 francs

178.190 francs

le 9 décembre 2002

19.000 francs

95.000 francs

190.000 francs

Le droit de demander le remboursement anticipé à ces échéances devra être exercé à partir du 9 décembre et jusqu'au 16 décembre au plus tard de chaque année considérée, sauf si le dernier jour est un dimanche ou un jour férié légal, auquel cas le remboursement pourra se faire encore le premier jour ouvrable suivant.

Art. 5.

La différence entre le montant d'émission et le montant remboursé représentant les intérêts cumulés est exonérée de l'impôt sur le revenu. Cette exonération ne vaut que pour autant que le bon fait partie du patrimoine privé d'une personne physique.

Art. 6.

Le service financier du présent emprunt est assuré par la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat et sera réglé par une convention entre le Ministre des Finances et la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat.

Art. 7.

Le remboursement des titres se fera, sans frais pour le porteur, aux guichets de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat, Luxembourg, de la Banque Générale du Luxembourg S.A. et de la Banque Internationale à Luxembourg S.A.

Art. 8.

Les titres se prescrivent dix ans après la date fixée à l'article 4 pour leur remboursement.

Art. 9.

Les titres de l'emprunt seront signés par le Ministre des Finances et contresignés par le Directeur duTrésor. Ils seront visés pour contrôle par la Chambre des Comptes.

Les signatures pourront être apposées par griffe ou par imprimé. Les titres porteront un numéro d'ordre et seront munis d'un timbre du Gouvernement.

Les titres de l'emprunt pourront être constitués, sans frais, en certificats nominatifs par application des dispositions des arrêtés royaux grand-ducaux des 5 juillet 1864 et 8 août 1883 sur l'émission de certificats nominatifs.

Art. 10.

L'admission de l'emprunt à la cote officielle de la Bourse de Luxembourg sera demandée.

Art. 11.

Tous les avis aux porteurs des titres seront faits par publication au Mémorial, Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 12.

Le présent emprunt est régi par le droit luxembourgeois.Tout différend entre les porteurs des titres d'une part et l'Etat d'autre part, auquel le présent emprunt pourrait donner lieu, sera soumis aux juridictions luxembourgeoises.

Art. 13.

Il peut être alloué au syndicat d'établissements financiers agréé une commission de prise ferme et de placement dont le Ministre des Finances fixera le montant.

Art. 14.

A partir de l'exercice 1993, un crédit sera inscrit annuellement au budget en vue de remboursement des titres.

Art. 15.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 20 novembre 1992.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


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