Règlement ministériel du 16 décembre 1992 modifiant le règlement ministériel du 16 avril 1963 fixant les modalités de fonctionnement d'un système de contrôle pour véhicules automoteurs et remorques et les prix des contrôles.

Acte plus en vigueur

Type : règlement ministériel

Plus en vigueur : 02/02/2001

Signature : 16/12/1992

Publication : 21/12/1992

Fin d'applicabilité : 02/02/2001

Mémorial : A98

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : contrôle technique

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1992/12/16/n1/jo